ECLI:FR:CCASS:2024:C200302
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation : 6. Il résulte de ce texte qu'est soumise à la prescription biennale la demande d'un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. 7. La prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin. 8. Pour déclarer prescrites les demandes relatives aux factures des 26 janvier 2018 et 17 juin 2020, l'ordonnance relève que les factures présentées concernent
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'ordonnance attaquée, rendue par la juridiction d'un premier président de cour d'appel (Versailles, 15 février 2022), M. [O] a confié la défense de ses intérêts, à M. [W], avocat, dans quatre procédures l'opposant à son employeur, devant un conseil de prud'hommes, un tribunal d'instance et un tribunal de grande instance.
2Une convention d'honoraires conclue entre les parties le 18 mai 2009, prévoyait, en ce qui concerne la procédure initiée devant le conseil de prud'hommes, un honoraire forfaitaire, ainsi qu'un honoraire de résultat fixé à 17 % HT des sommes obtenues.
3M. [O] ayant contesté le montant des honoraires qui lui étaient réclamés, l'avocat a saisi, le 19 juin 2020, le bâtonnier de son ordre à fin de fixation de ces derniers.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5M. [W] fait grief à l'arrêt d'infirmer la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Chartres qui avait fixé les honoraires à la somme globale de 30 445,33 euros, et de déclarer prescrites les factures des 26 janvier 2018 et 17 juin 2020, alors « que l'action en fixation des honoraires d'avocat est soumise au délai de prescription biennal prévu par l'article L. 137-2, devenu l'article L. 218-2 du code de la consommation ; que le point de départ dudit délai de prescription de l'action en fixation des honoraires se situe au jour de la fin du mandat de l'avocat ; qu'en affirmant, pour dire prescrites les factures présentées, qu'elles concernaient des procédures pour lesquelles la mission de l'avocat était largement terminée, en tout cas plus de deux ans avant la saisine du bâtonnier, et avaient été établies en vue de leur présentation devant le bâtonnier pour des diligences qui avaient été effectuées de nombreuses années auparavant, sans rechercher, comme il y était invitée, si la mission de M. [W] ne s'était pas poursuivie, notamment dans le cadre de la phase de recouvrement des condamnations prononcées qui s'était achevée en septembre 2019, le délégué du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2, devenu l'article L. 218-2 du code de la consommation. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation :
6Il résulte de ce texte qu'est soumise à la prescription biennale la demande d'un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
7La prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin.
8Pour déclarer prescrites les demandes relatives aux factures des 26 janvier 2018 et 17 juin 2020, l'ordonnance relève que les factures présentées concernent des procédures s'échelonnant entre 2010 et 2016 et qu'elles ont été établies en vue de leur présentation devant le bâtonnier pour des diligences qui ont été effectuées de nombreuses années auparavant et doivent être considérées comme prescrites.
9En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la mission de M. [W] ne s'était pas poursuivie, notamment dans la phase de recouvrement des condamnations prononcées qui s'était achevée en septembre 2019, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
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