Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'en tout état de cause lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du silence opposé à sa demande par la partie adverse ; qu'en l'espèce, en déduisant le caractère « indu » et « non légalement dues » des cotisations versées entre 1989 et 1991 du seul fait qu'il n'était pas contesté par la caisse que l'assuré avait cotisé en trop au titre de ces trois années, quand il appartenait au seul assuré, qui sollicitait le remboursement des cotisations litigieuses, de rapporter la preuve de ce que les paiements effectués n'étaient pas dus, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1353 du code civil :
4Il résulte de ce texte que, lorsqu'une partie a la charge de la preuve, cette preuve ne peut se déduire du silence opposé à sa demande par la partie adverse.
5Pour condamner la caisse à payer à l'assuré un indu de cotisations, l'arrêt énonce que celui qui a reçu ce qui n'est pas dû doit le restituer ou le répéter. Il relève que la caisse n'a pas contesté que l'assuré, rémunéré par deux employeurs au cours des années 1989, 1990 et 1991, a cotisé en trop. Il en déduit que c'est à tort que la caisse s'oppose à la restitution de cotisations prélevées au titre de la solidarité nationale s'agissant de cotisations non légalement dues, alors qu'il incombait au cotisant qui réclamait le remboursement de cotisations de rapporter la preuve que les paiements effectués n'étaient pas dus.
6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.