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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 mars 2024, n° 22-11.718

ECLI:FR:CCASS:2024:C200267

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 4. Il résulte de ce texte que, lorsqu'une partie a la charge de la preuve, cette preuve ne peut se déduire du silence opposé à sa demande par la partie adverse. 5. Pour condamner la caisse à payer à l'assuré un indu de cotisations, l'arrêt énonce que celui qui a reçu ce qui n'est pas dû doit le restituer ou le répéter. Il relève que la caisse n'a pas contesté que l'assuré, rémunéré par deux employeurs au cours des années 1989, 1990 et 1991, a cotisé en trop. Il en déduit que c'est à tort que la caisse s'oppose à la restitution de cotisations prélevées au titre de la solidarité nationale s'agissant de cotisations non légalement due

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 décembre 2021), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon (la caisse) a notifié à M. [O] (l'assuré) le bénéfice d'une retraite à compter du 1er février 2019 correspondant à 125 trimestres de durée d'assurance.

2L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'en tout état de cause lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du silence opposé à sa demande par la partie adverse ; qu'en l'espèce, en déduisant le caractère « indu » et « non légalement dues » des cotisations versées entre 1989 et 1991 du seul fait qu'il n'était pas contesté par la caisse que l'assuré avait cotisé en trop au titre de ces trois années, quand il appartenait au seul assuré, qui sollicitait le remboursement des cotisations litigieuses, de rapporter la preuve de ce que les paiements effectués n'étaient pas dus, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1353 du code civil :

4Il résulte de ce texte que, lorsqu'une partie a la charge de la preuve, cette preuve ne peut se déduire du silence opposé à sa demande par la partie adverse.

5Pour condamner la caisse à payer à l'assuré un indu de cotisations, l'arrêt énonce que celui qui a reçu ce qui n'est pas dû doit le restituer ou le répéter. Il relève que la caisse n'a pas contesté que l'assuré, rémunéré par deux employeurs au cours des années 1989, 1990 et 1991, a cotisé en trop. Il en déduit que c'est à tort que la caisse s'oppose à la restitution de cotisations prélevées au titre de la solidarité nationale s'agissant de cotisations non légalement dues, alors qu'il incombait au cotisant qui réclamait le remboursement de cotisations de rapporter la preuve que les paiements effectués n'étaient pas dus.

6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt condamne la caisse à payer à l'assuré la somme de 10 627,05 euros d'indu de cotisations, l'arrêt rendu le 15 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
  • Condamne M. [O] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [O] et le condamne à payer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 mars 2024, n° 22-11.718 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC200267 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QHR5JH3C