Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la prise en charge de la totalité des arrêts et des soins prescrits à la victime au titre de l'accident du travail et de dire que la caisse devra communiquer à la CARSAT compétente l'ensemble des informations nécessaires à la rectification des taux de cotisation accident du travail / maladie professionnelle de l'employeur, alors « que la décision de prise en charge de l'accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, revêt à l'égard de l'employeur, en l'absence de recours dans le délai imparti, un caractère définitif ; que l'employeur qui n'a pas contesté la décision initiale de prise en charge est donc irrecevable à remettre en cause la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, laquelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime ; qu'en l'espèce, la caisse avait régulièrement notifié à la société l'employeur sa décision de prendre en charge à titre professionnel l'accident dont la victime avait été victime le 9 septembre 2013, et ce par un courrier recommandé réceptionné par l'employeur le 30 octobre 2013 ; qu'en l'absence de toute saisine par cet employeur de la commission de recours amiable de la caisse dans le délai de deux mois suivant la notification de cette décision, les juges du fond ne pouvaient déclarer inopposable à l'employeur la prise en charge de la totalité des arrêts et des soins prescrits à la victime au titre de l'accident du travail du 9 septembre 2013 ainsi que la décision attributive de rente du 31 août 2015, sans violer ensemble les articles L. 411-1, L. 452-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
4Il résulte de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige que, si la décision de prise en charge de l'accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée dans les conditions requises revêt à l'égard de l'employeur, en l'absence de recours dans le délai imparti, un caractère définitif, elle ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé conteste l'imputabilité à l'accident du travail des arrêts de travail et soins prescrits à la victime jusqu'à la guérison ou la consolidation.
5L'arrêt retient que l'existence d'une pathologie préexistante évoluant pour son propre compte, intégralement responsable des soins et des arrêts de travail pris en charge dans le cadre de l'accident, est établie.
6De ces constatations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, la cour d'appel a exactement déduit que les arrêts de travail et les soins, prescrits entre la date de l'accident et la date de la consolidation, devaient être déclarés inopposables à l'employeur.
7Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.