Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la procédure de contrôle et de redressement et de la débouter de ses demandes, alors « que le procès-verbal de gendarmerie constatant le délit de travail dissimulé doit exclusivement être communiqué aux organismes de recouvrement ainsi qu'au Procureur de la République et au représentant de l'Etat dans le département ; qu'en jugeant que la société [2] était fondée à se prévaloir du défaut d'information et de la violation du principe du contradictoire dès lors qu'elle n'avait pas eu communication de ce procès-verbal, quand aucune disposition ne fait obligation à l'URSSAF de le lui transmettre, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux opérations de contrôle litigieuses :
4Selon ce texte, à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin de contrôle. Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.
5Pour annuler la procédure de contrôle et de redressement, l'arrêt énonce que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale institue une période de dialogue entre les parties au contrôle, que ce dialogue nécessite pour être effectif que le cotisant puisse se référer aux documents consultés par l'inspecteur du recouvrement afin de se trouver en capacité de discuter utilement des conséquences que ce dernier en a déduites. Il relève que la société n'a jamais été en mesure de prendre connaissance du procès-verbal de gendarmerie auquel l'inspecteur du recouvrement se réfère pour établir les chefs de redressement et ainsi de pouvoir répondre utilement à la lettre d'observations.
6En statuant ainsi, alors que l'URSSAF n'était pas tenue de joindre à la lettre d'observations le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé à l'origine du redressement litigieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé.