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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 mars 2024, n° 21-25.368

ECLI:FR:CCASS:2024:C200255

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux opérations de contrôle litigieuses : 4. Selon ce texte, à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin de contrôle. Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. 5. Pour annuler la procédure de contrôle et de redressement, l'arrêt énonce q

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 octobre 2021), à l'issue d'un contrôle portant sur les années 2005 à 2009, fondé sur un procès-verbal de travail dissimulé, l'URSSAF de Midi-Pyrénées (l'URSSAF) a adressé, le 29 avril 2010, à la société [2] (la société) une lettre d'observations suivie, le 2 juillet 2010, d'une mise en demeure afin d'obtenir le paiement des cotisations et contributions éludées.

2La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la procédure de contrôle et de redressement et de la débouter de ses demandes, alors « que le procès-verbal de gendarmerie constatant le délit de travail dissimulé doit exclusivement être communiqué aux organismes de recouvrement ainsi qu'au Procureur de la République et au représentant de l'Etat dans le département ; qu'en jugeant que la société [2] était fondée à se prévaloir du défaut d'information et de la violation du principe du contradictoire dès lors qu'elle n'avait pas eu communication de ce procès-verbal, quand aucune disposition ne fait obligation à l'URSSAF de le lui transmettre, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux opérations de contrôle litigieuses :

4Selon ce texte, à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin de contrôle. Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.

5Pour annuler la procédure de contrôle et de redressement, l'arrêt énonce que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale institue une période de dialogue entre les parties au contrôle, que ce dialogue nécessite pour être effectif que le cotisant puisse se référer aux documents consultés par l'inspecteur du recouvrement afin de se trouver en capacité de discuter utilement des conséquences que ce dernier en a déduites. Il relève que la société n'a jamais été en mesure de prendre connaissance du procès-verbal de gendarmerie auquel l'inspecteur du recouvrement se réfère pour établir les chefs de redressement et ainsi de pouvoir répondre utilement à la lettre d'observations.

6En statuant ainsi, alors que l'URSSAF n'était pas tenue de joindre à la lettre d'observations le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé à l'origine du redressement litigieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
  • Condamne la société [2] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [2] et la condamne à payer à l'URSSAF de Midi-Pyrénées la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 mars 2024, n° 21-25.368 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC200255 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ASQG3BE4