Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 mars 2024, n° 22-12.130

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 31 décembre 2013, applicable au litige : 4. Selon ce texte, le redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de l'employeur ou du travailleur indépendant par un document précisant les références du procès-verbal pour travail dissimulé, ainsi que la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés. 5. Pour annuler le redressement, l'arrêt relève qu'il ressort des mentions de la lettre d'observations que l'Urssaf énonce qu'elle procède à un redressement calculé sur une base forfaitaire alors qu'il

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 133-84 décisions