Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2La société fait grief à l'arrêt de confirmer le chef de redressement relatif aux avantages en nature véhicules, alors « que revêt le caractère d'un avantage en nature, l'usage privé par un salarié du véhicule que son employeur met à sa disposition permanente et dont il assume entièrement la charge ; que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé qu'un véhicule était mis à la disposition permanente de salariés de la société par l'Association des utilisateurs de véhicules région lyonnaise et sud-est dont ils étaient membres, moyennant une cotisation annuelle modique en fonction de la catégorie de véhicules, que l'association facturait à la société des kilomètres professionnels déclarés accomplis par les membres avec ces véhicules, que faute pour la société d'apporter la preuve du caractère professionnel des coûts de déplacement qui lui étaient facturés, l'économie de frais qu'elle avait permis de réaliser à ses salariés dans la libre disposition des véhicules qui leur étaient fournis constitue un avantage en nature ; qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il ressort que la société n'a pas mis à la disposition permanente de ses salariés un véhicule dont elle assumait entièrement la charge, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé, dans son principe et son montant l'existence de l'avantage en nature litigieux, a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, alinéa 1er, et l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié, relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales :
3Revêtent le caractère d'avantages en nature, au sens du premier de ces textes, devant être réintégrés dans l'assiette des cotisations sociales, les avantages constitués par l'économie de frais de transport réalisée par les salariés bénéficiaires de la mise à disposition d'un véhicule dont l'entreprise assume entièrement la charge.
4En application du second de ces textes, lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises.
5Pour dire que les salariés bénéficiaient de l'avantage en nature résultant de la mise à disposition à titre permanent d'un véhicule, l'arrêt retient que la société se réfère aux factures que lui a mensuellement adressées l'association des utilisateurs de véhicules, lesquelles mentionnent l'identité de chacun des salariés concernés, les numéros d'immatriculation des véhicules mis à leur disposition, un nombre de kilomètres prétendument parcourus à titre professionnel et le tarif kilométrique appliqué mais que rien n'atteste ni du caractère professionnel des kilomètres facturés, ni même de la réalité des déplacements pour les besoins de l'entreprise. Il ajoute que la société invoque une transaction qu'elle dit avoir été passée le 14 décembre 2000 entre sa société mère et l'administration fiscale pour considérer que les véhicules étaient utilisés de manière prépondérante à des fins professionnelles mais se dispense de justifier de la transaction qu'elle allègue et qui, en tout cas, ne peut valoir en matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales et que la société tente de se prévaloir d'une concordance entre les « reporting », les factures et les déclarations mensuelles des sociétaires mais ne justifie que du cas d'un salarié au mois d'avril 2010, sans même établir que les kilomètres facturés à titre professionnel ont été parcourus pour les besoins de l'entreprise.
6En statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser, dans son principe et dans son montant, l'avantage en nature litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés.