Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 14 mars 2024, n° 22-10.324

Sommaire de la Cour

En application de l'article 1240 du code civil, la preuve du lien de causalité entre la faute et le dommage subi, peut être rapportée par tous moyens, et notamment par des présomptions graves, précises et concordantes. Dès lors, a pu retenir l'existence d'un lien de causalité entre la faute commise par une personne qui, se sachant positive au VIH, a eu des rapports sexuels non protégés sans révéler son statut sérologique à sa partenaire, et la contamination de celle-ci, la cour d'appel qui relève qu'il n'existe aucune autre cause possible de contamination, que celle-ci s'était produite au cours de la période durant laquelle les parties avaient pu avoir des relations intimes et que l'expert avait conclu que la contamination de la victime au cours de ces rapports sexuels était très probable. Ne constitue pas, à lui seul, une faute au sens de l'article 1241 du code civil, le fait pour une personne d'avoir des relations sexuelles non protégées, en méconnaissance des recommandations des autorités sanitaires, avec un partenaire qui lui a dissimulé sa séropositivité

Articles visés

• 1383Code civil (avant la réforme de 2016)22 décisions
• 1241Code civil16 décisions