Vu l'article L. 113-1 du code des assurances :
8Il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque doivent être formelles et limitées.
9Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation.
10Pour dire la clause d'exclusion litigieuse conforme aux exigences du texte précité, l'arrêt retient, d'abord, que cette clause ne s'analyse pas comme étant une seule et unique clause d'exclusion exigeant la réunion de deux conditions cumulatives pour que l'exclusion joue, mais s'entend manifestement comme énumérant deux cas distincts d'exclusion.
11Il ajoute que l'emploi de deux tirets distincts, l'existence d'une virgule séparant les deux cas de figure susvisés, le retour à la ligne et l'emploi réitéré au sein des deux propositions des termes « consécutive » et « conséquence », démontrent que les parties ont entendu exclure les cas de fermeture à la suite de deux types d'événements différents, et qu'il ne peut être tiré aucune conséquence de l'emploi du singulier dans la locution « demeure toutefois exclue », dès lors que la police vise deux exclusions distinctes et alternatives, qui ont ainsi vocation à être prises en considération chacune de façon individuelle et séparément l'une de l'autre.
12En statuant ainsi, alors que la clause d'exclusion précitée, rendue ambiguë par l'usage de la conjonction de subordination « lorsque », nécessitait interprétation, de sorte qu'elle n'était pas formelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé.