Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont il se prévalait et de le condamner à payer à la société Nano la somme de 10 000 euros à titre de provision, alors « que seules les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque doivent être formelles et limitées ; qu'une clause d'exclusion est formelle lorsqu'elle se réfère à des critères précis et ne nécessite aucune interprétation ; que pour réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont l'assureur se prévaut, l'arrêt énonce, d'abord, que la « cause identique », figurant dans la clause d'exclusion, renvoie nécessairement à la cause de la fermeture administrative garantie, soit « une maladie contagieuse, un meurtre, un suicide, une épidémie ou une intoxication », de sorte que la notion d'épidémie visée à la clause de garantie a une incidence sur le caractère formel de la clause d'exclusion ; qu'il retient, par motifs adoptés, que l'assureur soutient qu'une épidémie est susceptible de toucher une population dans un espace donné et donc un seul établissement en produisant un grand nombre de documents émanant de différentes sources mais que cette pléthore d'arguments démontre que le terme « épidémie » n'est pas d'une compréhension simple et immédiate et que la clause d'exclusion est sujette à interprétation ; que l'arrêt en déduit qu'en raison de l'imprécision de la notion d'épidémie à laquelle se réfère la clause d'exclusion litigieuse et de l'incertitude quant à la compréhension que peut avoir l'assuré sur le risque réellement garanti, cette clause n'est pas formelle ; qu'en statuant ainsi, cependant que la circonstance particulière de réalisation du risque privant l'assuré du bénéfice de la garantie n'était pas l'épidémie mais la situation dans laquelle, à la date de la fermeture, un autre établissement faisait l'objet d'une mesure de fermeture administrative pour une cause identique à l'une de celles énumérées par la clause d'extension de garantie, de sorte que l'ambiguïté alléguée du terme « épidémie » était sans incidence sur la compréhension, par l'assuré, des cas dans lesquels l'exclusion s'appliquait, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 113-1 du code des assurances :
6Il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque doivent être formelles et limitées.
7Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation.
8Pour réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont l'assureur se prévaut, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de la clause d'exclusion, retient, d'abord, que la « cause identique » y figurant renvoie nécessairement à la cause de la fermeture administrative garantie, de sorte que la clause de garantie et celle d'exclusion ne peuvent être dissociées et doivent s'interpréter l'une par rapport à l'autre.
9Il énonce, ensuite, que la notion d'épidémie visée à la clause de garantie a une incidence sur le caractère formel de la clause d'exclusion puisque l'épidémie est un élément constitutif de l'exclusion de garantie dont l'application est revendiquée par l'assureur.
10L'arrêt retient, enfin, que la définition du terme « épidémie » avancée par l'assureur ne correspond pas à celles des dictionnaires et qu'elle n'est pas définie dans la police d'assurance litigieuse.
11Il en déduit l'absence de caractère formel de la clause d'exclusion.
12En statuant ainsi, alors que la circonstance particulière de réalisation du risque privant l'assuré du bénéfice de la garantie n'était pas l'épidémie mais la situation dans laquelle, à la date de la fermeture, un autre établissement faisait l'objet d'une mesure de fermeture administrative pour une cause identique à l'une de celles énumérées par la clause d'extension de garantie, de sorte que l'ambiguïté alléguée du terme « épidémie » était sans incidence sur la compréhension, par l'assuré, des cas dans lesquels l'exclusion s'appliquait, la cour d'appel a violé le texte susvisé.