Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés ; qu'à défaut, la décision de prise en charge est inopposable à l'employeur ; qu'en décidant que la lettre adressée par la l'employeur à la caisse le 25 mai 2018 mentionnant au titre des réserves que : « Nous émettons des réserves sur le caractère professionnel de l'accident cité en référence du fait qu'aucun témoin ne peut attester l'heure et le lieu indiqué par l'intérimaire » ne pouvait être l'expression de réserves motivées aux motifs que l'employeur ne donnait dans ses réserves « stéréotypées » « aucune précision sur les circonstances entourant le déroulement du travail du salarié le jour des faits litigieux », quand il ressortait de ses propres constatations que l'employeur avait formulé en temps utile des réserves quant aux circonstances de temps et de lieu de l'accident ainsi que sur la matérialité même du fait accidentel, de sorte que la caisse ne pouvait pas prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, issue du décret nº 2009-938 du 29 juillet 2009. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige :
4Aux termes de ce texte, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés.
5Pour rejeter le recours de l'employeur, l'arrêt relève que les réserves de celui-ci sont émises de manière formelle, stéréotypée et non circonstanciée par rapport au jour des faits litigieux, les même formulations accompagnant toutes les déclarations d'accident adressées à la caisse. Il retient qu'aucun témoin ne peut attester l'heure et le lieu indiqué par le salarié alors même que la déclaration mentionne que l'accident a été constaté dès le 18 mai 2018 à 10 heures 15 par un préposé de l'entreprise utilisatrice et que l'employeur en a été avisé le même jour à 16 heures. Il en déduit qu'à défaut de réserves non réellement motivées concernant la réalité de la survenance de l'accident ou de l'imputabilité des lésions au travail, la caisse n'avait pas à mettre en oeuvre une procédure d'instruction avant la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.
6En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait formulé, en temps utile, des réserves quant aux circonstances de temps et de lieu de l'accident ainsi que sur la matérialité du fait accidentel, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.