Ce que soutenait le demandeur
2L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant sa décision, à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés ; que constitue des réserves motivées de la part de l'employeur, au sens de cette disposition, toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; que lorsque l'employeur a expressément mis en doute le fait que l'accident ait pu se produire au temps et au lieu de travail en relevant, notamment, l'absence de témoin et le fait que l'accident ait été déclaré tardivement, l'existence d'une lettre de réserves au sens du code de la sécurité sociale est caractérisée ; que l'exigence de réserves résultant de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ne saurait être interprétée comme imposant à l'employeur de rapporter, à ce stade de la procédure, la preuve de faits de nature à démontrer que l'accident n'a pu se produire au temps et au lieu du travail ou de l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de la cour d'appel que l'employeur a joint à sa déclaration d'accident du travail une lettre de réserves dans laquelle elle indiquait que la salariée ne rapportait pas la preuve qu'elle avait été victime d'un accident « aux temps et lieu de travail » et indiquant notamment que la victime n'avait prévenu personne le jour du prétendu accident, l'employeur n'ayant été informé que le lendemain, que les lésions déclarées pouvaient être survenues en dehors du temps et du lieu de travail et pouvaient résulter d'un acte de la vie courante et qu' « aucun témoin oculaire ou auditif ne peut confirmer les dires de la salariée et la survenance d'un fait soudain et violent » ; que l'employeur contestait donc bien les circonstances de temps et de lieu de l'accident déclaré par la salariée ; que pourtant, pour écarter la qualification de lettre de réserves et débouter l'employeur de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que « la lettre de réserves dont le contenu a ci-dessus été intégralement reproduit visait l'absence de témoin et la tardiveté de l'information de l'employeur au regard des dispositions de l'article R. 441-2 du code de la sécurité sociale. Ces réserves ne portent pas sur les circonstances de temps et de lieu ni sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail et ne peuvent être qualifiées de « motivées » au sens de l'article R. 441-11 précité, de sorte que la caisse n'avait pas à envoyer un questionnaire ou à procéder à une enquête, le jugement déféré étant confirmé en ce qu'il a exactement énoncé que le fait que les lésions litigieuses puissent résulter d'un acte de la vie courante ne suffit pas à remettre en cause la survenance d'un fait accidentel dans l'entreprise utilisatrice durant les heures de travail et que les réserves émises par la société qui se borne à soutenir que les lésions peuvent résulter d'une cause totalement étrangère au travail ne constituent que des réserves de principe non motivées objectivement et précisément par rapport aux faits survenus » ; qu'en statuant ainsi tandis que la société n'avait pas, à ce stade de la procédure, à rapporter la preuve de faits de nature à démontrer que l'accident n'avait pu se produire au temps et au lieu du travail ou de l'existence d'une cause totalement étrangère au travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, violant l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
3Vu l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige :
4Aux termes de ce texte, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés.
5Pour rejeter le recours de l'employeur, l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que les réserves de celui-ci font uniquement référence à l'absence de témoin et à la tardiveté de l'information de l'employeur et se bornent à soutenir que les lésions peuvent résulter d'un acte de la vie courante qui est une cause étrangère au travail. Il retient que les réserves, n'étant pas motivées objectivement et précisément par rapport aux faits survenus, ne peuvent être qualifiées de « motivées » de sorte que la caisse n'avait pas à mettre en oeuvre une procédure d'instruction avant la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.
6En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait formulé, en temps utile, des réserves quant aux circonstances de temps et de lieu de l'accident ainsi que sur la matérialité du fait accidentel, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.