4L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'accident est dû à sa faute inexcusable, alors :
« 1°/ que la reconnaissance d'une faute inexcusable suppose qu'un lien de causalité nécessaire soit établi entre le manquement reproché à l'employeur et la lésion survenue au temps et au lieu de travail ; qu'au cas présent, l'employeur faisait valoir que le fait que les accès aux urgences aient été ouverts 24 heures sur 24 était indifférent dès lors qu'un patient, une fois pris en charge, pouvait être l'auteur d'une agression, et que la mise en place d'agents de sécurité dédiés à la protection et de portes fermant la zone de soins n'aurait pas été en mesure d'empêcher l'accident ; que pour retenir l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a énoncé que les zones de soins et ambulatoire n'étaient pas été fermées par une vitre ni l'accès limité par des portes, la cour d'appel s'étant bornée à déduire de la réalisation du risque que les mesures de sécurité mises en oeuvre par l'employeur étaient « manifestement insuffisantes à prévenir les risques d'agression au sein même de l'hôpital » ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi l'agression de la victime par une patiente déjà admise aux urgences pour y être soignée, était en lien de causalité avec l'absence de fermeture de la zone de soins et ambulatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
2°/ que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que le caractère suffisant des mesures prises s'apprécie au regard de la conscience qu'avait, ou qu'aurait dû avoir l'employeur, du danger ; qu'il ne peut être considéré que la seule réalisation du risque démontrerait le caractère insuffisant des mesures mises en oeuvre par l'employeur, et donc sa conscience du danger subsistant, pour retenir l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, les juges du fond étant tenus de caractériser quelles mesures auraient pu être prises afin d'éviter la réalisation du risque ; qu'au cas présent, l'employeur faisait valoir qu'elle avait mis en place avant l'accident des mesures de nature à prévenir le risque d'agression en recrutant notamment un maître-chien et en ayant fait appel à une prestation de sécurité de niveau 2 de 20h à 7h ; que le fait que les accès aux urgences aient été ouverts 24 heures sur 24 était indifférent dès lors qu'un patient, une fois pris en charge, pouvait être l'auteur d'une agression, ce qui avait été le cas de la patiente ayant agressé la victime ; que l'hôpital avait organisé régulièrement des formations sur la gestion de la violence et les situations traumatisantes et aucun dispositif de sécurité supplémentaire n'aurait pu empêcher l'accident, dû au comportement imprévisible de la patiente ; que l'hôpital indiquait encore qu'il serait excessif de placer, au sein d'un hôpital, des agents de sécurité armés, des portes blindées ou un filtrage systématique comme le soutenait la victime, tandis que la multiplication des dispositifs de sécurité ne pourrait en aucun cas garantir un risque zéro quant à la survenance d'un incident ; que la cour d'appel, pour retenir l'existence d'une faute inexcusable, a énoncé qu'aucune mesure n'avait été prise, avant l'agression, de nature à prévenir le risque tandis qu'il avait été demandé que la zone de soins et l'ambulatoire soient fermés par une vitre et que l'accès soit limité par des portes à l'entrée ; que ces portes n'avaient jamais fonctionné et il n'existait pas de personnel dédié à la protection, le recrutement d'un agent de sécurité pour des vacations et pour contrôler l'accès, ainsi que la fermeture des portes coulissantes, ayant été mises en place après l'accident ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi le contrôle à l'entrée des urgences et la fermeture des portes de la zone de soins auraient été de nature à éviter l'accident et à préserver la victime du danger tandis qu'elle avait été agressée par une patiente admise aux urgences dans le parcours de soin, de sorte que le contrôle à l'entrée des urgences et la présence de portes fermées n'auraient pas empêché l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. »