Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
8L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, alors « que le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le courrier du 10 octobre 2017, adressé à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, énonçait « nous sommes contraints de notifier un refus conservatoire », précisant que « si vous le souhaitez, vous pouvez contester cette décision, par lettre simple, dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception de ce courrier, auprès de Monsieur le Président de la commission de recours amiable de votre MSA » ; qu'en jugeant que cette lettre n'avait été envoyée que pour information à l'employeur, qu'elle ne lui ouvrait aucun recours, et qu'il ne s'agissait pas d'une décision notifiée à l'employeur, la cour d'appel a dénaturé ce courrier, en méconnaissance du principe précité. »
Réponse de la Cour
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
9Pour retenir que la décision de refus de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle n'avait pas été notifiée à l'employeur, l'arrêt relève que la décision ne lui a été envoyée que pour information et qu'elle ne lui ouvrait aucun recours.
10En statuant ainsi, alors que le courrier du 10 octobre 2017 indiquait que la décision était notifiée à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et portait mention des délais et voies de recours, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, violant ainsi le principe susvisé.