Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 février 2024, n° 22-14.102

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 9. Pour retenir que la décision de refus de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle n'avait pas été notifiée à l'employeur, l'arrêt relève que la décision ne lui a été envoyée que pour information et qu'elle ne lui ouvrait aucun recours. 10. En statuant ainsi, alors que le courrier du 10 octobre 2017 indiquait que la décision était notifiée à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et portait mention des délais et voies de recours, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, violant ainsi le principe sus

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 441-14197 décisions