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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 février 2024, n° 22-13.228

ECLI:FR:CCASS:2024:C200160

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige : 4. Ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par ce texte, est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. 5. Pour déclarer la caisse irrecevable en son action récursoire envers l'employeur, l'arrêt énonce en substance que la décision de refuser la prise en charge de l'accident au titre de la législa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 janvier 2022), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault (la caisse) a refusé par décision du 19 juin 2012 de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, les faits du 16 avril 2012 subis par Mme [G] (la victime), salariée de la [4] (l'employeur), au motif d'une absence de fait accidentel. Par arrêt du 14 juin 2017, la cour d'appel de Montpellier a dit que la salariée avait été à cette date victime d'un accident du travail et l'a renvoyée devant la caisse en vue de la liquidation de ses droits. La victime a ensuite saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale pour faire reconnaître une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi provoqué, formé par l'employeur

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen du pourvoi principal, formé par la caisse

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de l'employeur à lui rembourser toutes les sommes dont elle sera amenée à faire l'avance, alors « qu'ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; que l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge de l'accident du salarié, à raison du caractère définitif à son égard d'une décision antérieure de refus de prise en charge, ne fait pas obstacle à l'action récursoire de la caisse à son encontre et ne saurait la priver du droit de récupérer sur lui, après reconnaissance de sa faute inexcusable, les compléments de rente et indemnités versés par elle ; qu'en jugeant en l'espèce que l'employeur était fondé à s'opposer au recouvrement à son encontre, par la caisse, des sommes susceptibles d'être allouées directement à l'assurée du fait de la reconnaissance de sa faute inexcusable, eu égard à la décision de refus de prise en charge de la maladie qui lui était acquise dans ses rapports avec la caisse, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige :

4Ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par ce texte, est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

5Pour déclarer la caisse irrecevable en son action récursoire envers l'employeur, l'arrêt énonce en substance que la décision de refuser la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle est définitive à l'égard de l'employeur malgré la condamnation de ce dernier pour faute inexcusable, ce dont il résulte que la caisse ne dispose pas d'une action récursoire à l'encontre de l'employeur concernant les sommes qu'elle pourrait avancer à la salariée.

6En statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une demande de la caisse tendant à récupérer, sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, les compléments indemnitaires alloués à la victime en réparation d'une faute inexcusable de l'employeur, de sorte que l'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail n'y faisait pas obstacle, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie qu'il soit statué au fond.

9Il résulte des paragraphes 4 et 6 qu'il y a lieu de condamner l'employeur à rembourser à la caisse les compléments indemnitaires alloués à la victime, en réparation de la faute inexcusable retenue à l'encontre de l'employeur, dont elle aura fait l'avance.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault de sa demande de condamnation de la [4] à lui rembourser toutes les sommes dont elle sera amené à faire l'avance, l'arrêt rendu le 12 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • CONDAMNE la [4] à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault toutes les sommes dont cette dernière sera amenée à faire l'avance en raison de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
  • Condamne la [4] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mme [G], épouse [Y], en ce qu'elle est dirigée contre la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, en ce qu'elle est dirigée contre Mme [G], épouse [Y] et par la [4], et condamne la [4] à payer à Mme [G], épouse [Y] et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, la somme de 3 000 euros chacune ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 février 2024, n° 22-13.228 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC200160 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JHW2FM63