Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 février 2024, n° 22-13.228

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige : 4. Ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par ce texte, est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. 5. Pour déclarer la caisse irrecevable en son action récursoire envers l'employeur, l'arrêt énonce en substance que la décision de refuser la prise en charge de l'accident au titre de la législa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 441-14197 décisions