Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 février 2024, n° 22-12.814

4Mme [D] fait grief à l'ordonnance de fixer le montant des honoraires dus à l'avocat à la somme de 38 000 euros HT pour le dossier BNP et à la somme de 15 000 euros HT pour le dossier [S], de dire qu'en raison de la somme déjà versée de 10 175 euros TTC, la somme restant due au titre des honoraires s'élevait à la somme de 42 825 euros HT, soit 51 390 euros TTC, cette somme devant être versée en deniers ou quittances et de dire que les honoraires dus seront versés avec les intérêts conventionnels à compter de l'émission des factures impayées ayant prévu expressément la facturation de ces intérêts, alors « qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée qu'au vu des éléments produits, les actes effectués par l'avocat pouvaient être évalués à l'équivalent des heures visées et détaillées dans les conclusions de l'intimé au taux horaire de 300 euros HT, ce qui correspondait à un honoraire de 300 x 72 heures, soit 21 600 euros HT ; qu'en retenant néanmoins que cet honoraire correspondait à la somme de 38 000 euros HT pour l'ensemble du travail accompli dans le dossier BNP, la première Présidente de la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. »

9Mme [D] fait grief à l'ordonnance de dire qu'en raison de la somme déjà versée à hauteur de 10 175 euros TTC, la somme restant due au titre des honoraires s'élève à la somme de 42 825 euros HT, soit 51 390 euros TTC, cette somme devant être versée en deniers ou quittances, alors « que tout jugement doit comporter les motifs propres à le justifier de sorte que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; que la cour d'appel, pour débouter Mme [D] de sa demande de délais de paiement a affirmé qu'en aucun cas la vente éventuelle de terres agricoles ne mettrait en péril l'exploitation céréalière de Mme [D], les parcelles n'étant pas louées de surcroît ; qu'en se déterminant ainsi, par une simple affirmation ne constituant pas une motivation permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la première présidente a violé l'article 455 du code de procédure civile ».

12Mme [D] fait grief à l'ordonnance de dire que la somme de 51 390 euros TTC, au titre des honoraires dus à l'avocat, sera versée avec les intérêts conventionnels à compter de l'émission des factures impayées ayant prévu expressément la facturation de ces intérêts, alors « que pour condamner Mme [D] à payer des intérêts conventionnels « à compter de l'émission des factures impayées ayant prévu expressément la facturation de ces intérêts », la première présidente a retenu que les pénalités de retard pour non-paiement des factures sont dues de plein droit sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats et que nonobstant l'absence de volonté commune des parties relative au délai et au taux des intérêts de retard ce texte devait trouver application en l'espèce ; qu'en statuant ainsi cependant qu'il lui appartenait de déterminer à quelles factures s'appliquaient les intérêts de retard et sur quels montants et à partir de quelle date ils étaient dus, la première Présidente a violé les articles 5 et 12 du code de procédure civile ».