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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 février 2024, n° 22-21.354

ECLI:FR:CCASS:2024:C200135

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 376-1 et R. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 27 décembre 2011 : 3. Selon le deuxième de ces textes, les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application du premier peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. 4. Si les modalités fixées par cet arrêté ne s'imposent pas au juge, qui reste libre de se référer au barème qu'il estime le plus adéquat, il doit, lorsqu'il décide d'appliquer cet arrêté, en respecter les dispositions. 5. Pour fixer les sommes dues par le médecin à la caisse au titre des dépenses de santé future

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 mai 2022), M. [K], victime d'une rupture du ligament du genou, a été opéré par M. [B] (le médecin) et a subi des complications après l'intervention et le traitement médical prodigué. Après expertise obtenue en référé, il a assigné en indemnisation de son préjudice corporel le médecin, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne (la caisse), qui a sollicité le remboursement de ses dépenses auprès du médecin.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

2La caisse fait grief à l'arrêt de cantonner la condamnation du médecin à son profit, au titre des dépenses de santé futures, à la somme de 24 878,05 euros, alors :

« 1°/ qu'appelé à évaluer forfaitairement des dépenses futures le juge est libre de choisir la méthode de calcul qu'il estime la plus adéquate ; que toutefois, lorsqu'il décide d'appliquer l'arrêté du 27 décembre 2011, il se doit d'en respecter les dispositions ; qu'aux termes de l'article 1er dudit arrêté, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 22 décembre 2021, l'annuité s'établit, s'agissant des chaussures orthopédiques, à hauteur de 250 % (200 % au titre du a) + 50 % au titre du b)) de la base suivante : la valeur de la fourniture, de la réparation et du renouvellement ; qu'en retenant, au visa de l'arrêté du 27 décembre 2011 qu'elle entendait appliquer, que, pour tenir compte de la fréquence de renouvellement (tous les deux ans), l'annuité ainsi calculée doit être divisée par deux, quand ledit arrêté ne le prévoit nullement, la cour d'appel a violé l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 376-1 et R. 376-1 du code de la sécurité sociale ;

2°/ qu'appelé à évaluer forfaitairement des dépenses futures le juge est libre de choisir la méthode de calcul qu'il estime la plus adéquate ; que toutefois, lorsqu'il décide d'appliquer l'arrêté du 27 décembre 2011, il se doit d'en respecter les dispositions ; qu'aux termes de l'article 1er dudit arrêté, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 22 décembre 2021, l'annuité s'établit, s'agissant des semelles orthopédiques (orthèses plantaires), à hauteur de 100 % (50 % au titre du a) et 50 % au titre du b)) de la base suivante : la valeur de la fourniture, de la réparation et du renouvellement ; qu'en retenant, au visa de l'arrêté du 27 décembre 2011 qu'elle entendait appliquer, que, pour tenir compte de la fréquence de renouvellement (tous les deux ans),l'annuité ainsi calculée doit être divisée par deux, quand ledit arrêté ne le prévoit nullement, la cour d'appel a violé l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 376-1 et R. 376-1 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 376-1 et R. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 27 décembre 2011 :

3Selon le deuxième de ces textes, les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application du premier peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

4Si les modalités fixées par cet arrêté ne s'imposent pas au juge, qui reste libre de se référer au barème qu'il estime le plus adéquat, il doit, lorsqu'il décide d'appliquer cet arrêté, en respecter les dispositions.

5Pour fixer les sommes dues par le médecin à la caisse au titre des dépenses de santé futures, après avoir rappelé que dans le cas d'un accident imputable à un tiers, l'évaluation forfaitaire des dépenses à rembourser à la caisse, résultant de la fourniture, la réparation et le renouvellement d'un appareillage, s'effectue selon les modalités définies à l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale, et qu'en application de l'article 1er, III, de cet arrêté, l'évaluation forfaitaire des frais d'appareillage et de matériel en cause est fixée au montant du capital représentatif de ces prestations calculé à l'aide du barème figurant à l'annexe 2 de cet arrêté, l'arrêt retient que, pour tenir compte de la fréquence de renouvellement tous les deux ans des matériels concernés, l'annuité calculée en application de l'arrêté doit être divisée par deux.

6En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas mis en œuvre l'indemnisation forfaitaire prévue à l'arrêté dont elle avait décidé de faire application, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 13 septembre 2021 en ses dispositions condamnant M. [B] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, au titre des dépenses de santé futures, la somme de 24 878,05 euros, l'arrêt rendu le 16 mai 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée ;
  • Condamne M. [B] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 février 2024, n° 22-21.354 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC200135 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-V7CZ1NMH