Ce que soutenait le demandeur
2La caisse fait grief à l'arrêt de cantonner la condamnation du médecin à son profit, au titre des dépenses de santé futures, à la somme de 24 878,05 euros, alors :
« 1°/ qu'appelé à évaluer forfaitairement des dépenses futures le juge est libre de choisir la méthode de calcul qu'il estime la plus adéquate ; que toutefois, lorsqu'il décide d'appliquer l'arrêté du 27 décembre 2011, il se doit d'en respecter les dispositions ; qu'aux termes de l'article 1er dudit arrêté, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 22 décembre 2021, l'annuité s'établit, s'agissant des chaussures orthopédiques, à hauteur de 250 % (200 % au titre du a) + 50 % au titre du b)) de la base suivante : la valeur de la fourniture, de la réparation et du renouvellement ; qu'en retenant, au visa de l'arrêté du 27 décembre 2011 qu'elle entendait appliquer, que, pour tenir compte de la fréquence de renouvellement (tous les deux ans), l'annuité ainsi calculée doit être divisée par deux, quand ledit arrêté ne le prévoit nullement, la cour d'appel a violé l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 376-1 et R. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
2°/ qu'appelé à évaluer forfaitairement des dépenses futures le juge est libre de choisir la méthode de calcul qu'il estime la plus adéquate ; que toutefois, lorsqu'il décide d'appliquer l'arrêté du 27 décembre 2011, il se doit d'en respecter les dispositions ; qu'aux termes de l'article 1er dudit arrêté, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 22 décembre 2021, l'annuité s'établit, s'agissant des semelles orthopédiques (orthèses plantaires), à hauteur de 100 % (50 % au titre du a) et 50 % au titre du b)) de la base suivante : la valeur de la fourniture, de la réparation et du renouvellement ; qu'en retenant, au visa de l'arrêté du 27 décembre 2011 qu'elle entendait appliquer, que, pour tenir compte de la fréquence de renouvellement (tous les deux ans),l'annuité ainsi calculée doit être divisée par deux, quand ledit arrêté ne le prévoit nullement, la cour d'appel a violé l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 376-1 et R. 376-1 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 376-1 et R. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 27 décembre 2011 :
3Selon le deuxième de ces textes, les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application du premier peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
4Si les modalités fixées par cet arrêté ne s'imposent pas au juge, qui reste libre de se référer au barème qu'il estime le plus adéquat, il doit, lorsqu'il décide d'appliquer cet arrêté, en respecter les dispositions.
5Pour fixer les sommes dues par le médecin à la caisse au titre des dépenses de santé futures, après avoir rappelé que dans le cas d'un accident imputable à un tiers, l'évaluation forfaitaire des dépenses à rembourser à la caisse, résultant de la fourniture, la réparation et le renouvellement d'un appareillage, s'effectue selon les modalités définies à l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale, et qu'en application de l'article 1er, III, de cet arrêté, l'évaluation forfaitaire des frais d'appareillage et de matériel en cause est fixée au montant du capital représentatif de ces prestations calculé à l'aide du barème figurant à l'annexe 2 de cet arrêté, l'arrêt retient que, pour tenir compte de la fréquence de renouvellement tous les deux ans des matériels concernés, l'annuité calculée en application de l'arrêté doit être divisée par deux.
6En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas mis en uvre l'indemnisation forfaitaire prévue à l'arrêté dont elle avait décidé de faire application, a violé les textes susvisés.