Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er février 2024, n° 22-11.390

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 434-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable au litige : 5. Aux termes de ce texte, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. 6. Pour fixer à 15 % le taux d'incapacité permanente de la victime, l'arrêt retient que ce taux correspond exactement à la limitation de la flexion du genou constatée, séquellaire d'un traumatisme direct, et que cette

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 434-279 décisions