Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige :
5Selon ce texte, l'organisme social n'est pas tenu de mettre en uvre les mesures qu'il prévoit lorsqu'il est à même de prendre en charge l'accident sans recourir à une mesure d'instruction, au vu d'une déclaration d'accident du travail non accompagnée de réserves.
6Pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de l'accident litigieux, l'arrêt retient que si l'employeur n'avait émis aucune réserve, pour autant la déclaration d'accident qu'il avait remplie ne portait que sur une seule lésion au poignet gauche et non également une lésion au coude gauche et qu'il en résulte que les pathologies prises en charge par la caisse ne coïncidaient pas avec la déclaration d'accident du travail ce qui fait grief à l'employeur.
7Il en déduit que, dans ces conditions, la décision prise d'emblée par la caisse de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'accident déclaré et les deux pathologies qui lui ont été rattachées doit être déclarée inopposable à l'employeur.
8En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la caisse avait pris sa décision au vu de la seule déclaration d'accident transmise sans réserve par l'employeur et du certificat médical qui y était joint, sans procéder à aucune mesure d'instruction, la cour d'appel a violé le texte susvisé.