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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er février 2024, n° 21-25.332

ECLI:FR:CCASS:2024:C200084

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige : 5. Selon ce texte, l'organisme social n'est pas tenu de mettre en œuvre les mesures qu'il prévoit lorsqu'il est à même de prendre en charge l'accident sans recourir à une mesure d'instruction, au vu d'une déclaration d'accident du travail non accompagnée de réserves. 6. Pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de l'accident litigieux, l'arrêt retient que si l'employeur n'avait émis aucune réserve, pour autant la déclaration d'accident qu'il avait remplie ne portait que sur une seule lésio

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 12 octobre 2021), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 23 janvier 2020, pourvoi n° 19-12.188), la société [6], aux droits de laquelle vient la société [7] (l'employeur), assurée par la société [5] (l'assureur), a déclaré le 18 juillet 2007 un accident du travail survenu le même jour à sa salariée, Mme [W] (la victime).

2La caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Marne (la caisse) ayant pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, la victime a saisi une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur. Celui-ci a contesté l'opposabilité à son égard de la décision de prise en charge.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la caisse et les premier et second moyens des pourvois incidents éventuels de l'assureur et de l'employeur, qui sont identiques

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen du pourvoi principal de la caisse, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

4La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer l'accident du travail du 18 juillet 2007 et les pathologies qui lui sont rattachées inopposables à l'employeur et de la débouter de son action récursoire, alors « que la Caisse qui prend sa décision au vu de la seule déclaration d'accident du travail transmise sans réserve par l'employeur, sans procéder à une mesure d'instruction, n'est tenue à aucune obligation d'information préalable envers l'employeur ; qu'en décidant toutefois que l'absence de réserves ne dispensait pas la Caisse de son obligation d'information envers l'employeur, quand ils constataient pourtant que celle-ci avait pris en charge l'accident d'emblée, soit sans procéder à une quelconque mesure d'instruction, les juges du fond ont violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige :

5Selon ce texte, l'organisme social n'est pas tenu de mettre en œuvre les mesures qu'il prévoit lorsqu'il est à même de prendre en charge l'accident sans recourir à une mesure d'instruction, au vu d'une déclaration d'accident du travail non accompagnée de réserves.

6Pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de l'accident litigieux, l'arrêt retient que si l'employeur n'avait émis aucune réserve, pour autant la déclaration d'accident qu'il avait remplie ne portait que sur une seule lésion au poignet gauche et non également une lésion au coude gauche et qu'il en résulte que les pathologies prises en charge par la caisse ne coïncidaient pas avec la déclaration d'accident du travail ce qui fait grief à l'employeur.

7Il en déduit que, dans ces conditions, la décision prise d'emblée par la caisse de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'accident déclaré et les deux pathologies qui lui ont été rattachées doit être déclarée inopposable à l'employeur.

8En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la caisse avait pris sa décision au vu de la seule déclaration d'accident transmise sans réserve par l'employeur et du certificat médical qui y était joint, sans procéder à aucune mesure d'instruction, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de

procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code

Réponse de la Cour

de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

10L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la

Cour de cassation statue au fond.

11Il résulte de ce qui a été dit aux paragraphes 5 et 8 que la procédure suivie par la caisse est régulière. Dès lors il y a lieu de débouter l'employeur de sa demande aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail du 18 juillet 2018 et des lésions rattachées (tendinopathie du poignet gauche et épicondylite du coude gauche) et de le condamner à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne les sommes dont cet organisme social fera l'avance.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare inopposable à la société [6] l'accident du travail du 18 juillet 2007 et les lésions qui y sont rattachées et déboute en conséquence la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Marne de son action récursoire, l'arrêt rendu le 12 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • DÉBOUTE la société [7], venant aux droits de la société [6], de son recours aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident survenu le 18 juillet 2007 à Mme [W] et des lésions qui y sont rattachées (tendinopathie du poignet gauche et épicondylite du coude gauche) ;
  • DIT que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne pourra récupérer auprès de la société [7], venant aux droits de la société [6], les sommes dont elle fera l'avance ;
  • Condamne la société [7], venant aux droits de la société [6], aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er février 2024, n° 21-25.332 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC200084 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-93Q85G0C