Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er février 2024, n° 21-25.332

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige : 5. Selon ce texte, l'organisme social n'est pas tenu de mettre en œuvre les mesures qu'il prévoit lorsqu'il est à même de prendre en charge l'accident sans recourir à une mesure d'instruction, au vu d'une déclaration d'accident du travail non accompagnée de réserves. 6. Pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de l'accident litigieux, l'arrêt retient que si l'employeur n'avait émis aucune réserve, pour autant la déclaration d'accident qu'il avait remplie ne portait que sur une seule lésio

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 441-11125 décisions