Vu l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances :
6Aux termes de ce texte, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
7Pour accueillir le recours subrogatoire de l'assureur à hauteur de la somme de 103 946 euros seulement, l'arrêt constate que les conditions générales et particulières du contrat d'assurance prévoient la garantie incendie et la prise en charge des dommages aux biens sur l'habitation, à concurrence des dommages, ainsi que des frais complémentaires, constitués des frais de déblais, de la perte d'usage, des frais de remise en état des lieux en conformité avec la réglementation et de la cotisation de l'assurance dommages-ouvrage.
8L'arrêt relève qu'un procès-verbal de constatations, signé par les experts des différentes parties intéressées, a fixé le montant des dommages aux sommes de 193 499 euros, en valeur de reconstruction à neuf, et de 159 859 euros, vétusté déduite, et a détaillé, poste par poste, les dommages aux biens et les frais complémentaires.
9Il constate qu'aux termes de la quittance subrogative signée des assurés le 6 juin 2016, pour un montant de 186 367 euros, l'assureur justifie du paiement, d'une part, aux assurés directement, au titre des dommages aux biens, d'une indemnité immédiate de 125 714,50 euros, d'une indemnité différée de 47 211 euros et d'une indemnité de 542 euros correspondant au différentiel d'impôts locaux, d'autre part, à des tiers sur délégation des assurés, des sommes de 564 euros et 654,50 euros, pour la recherche d'amiante et les frais de nettoyage, et de 11 681 euros, pour l'expert mandaté par les assurés.
10Cependant, l'arrêt, se fondant sur le fait que l'assureur verse aux débats des factures pour un montant total de 103 946 euros TTC, limite à cette somme son recours subrogatoire.
11En statuant ainsi, en limitant le recours subrogatoire de l'assureur, contractuellement tenu de garantir le sinistre incendie, aux seules sommes effectivement employées par les maîtres de l'ouvrage à la reconstruction de leur immeuble, la cour d'appel, qui a ajouté à l'article L. 121-12 du code des assurances une condition qu'il ne prévoit pas, a violé ce texte.