Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 janvier 2024, n° 22-16.053

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances : 6. Aux termes de ce texte, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. 7. Pour accueillir le recours subrogatoire de l'assureur à hauteur de la somme de 103 946 euros seulement, l'arrêt constate que les conditions générales et particulières du contrat d'assurance prévoient la garantie incendie et la prise en charge des dommages aux biens sur l'habitation, à concurrence des dommages, ainsi que des frais com

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 121-1241 décisions