Ce que soutenait le demandeur
5La société Dauchez fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie dirigée contre l'assureur, alors :
« 1°/ qu'en se bornant, pour statuer ainsi, à affirmer, sans autre précision, que les condamnations prononcées contre elle portaient sur des manquements dans l'exécution d'un contrat de mandat portant sur le recouvrement de charges et loyers et que ces agissements étaient dépourvus d'aléas, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, violant ainsi l'article 455 du Code de procédure civile ;
2°/ qu'en toute hypothèse et à supposer même que la cour d'appel ait adopté les motifs du jugement entrepris, en s'abstenant de caractériser en quoi l'inexécution contractuelle qui lui est reprochée aurait constitué une faute intentionnelle ou dolosive seules susceptibles de supprimer l'aléa inhérent au contrat d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 113-1 du Code des assurances, ensemble l'article 1964 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances :
6Selon ce texte, l'assureur ne répond pas des pertes et des dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
7La faute intentionnelle est entendue comme la faute volontaire commise avec l'intention de causer le dommage tel qu'il est survenu.
8La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable des conséquences dommageables.
9Pour rejeter la demande de la société Dauchez, l'arrêt se borne à énoncer que les seules condamnations prononcées contre elle sont fondées sur des manquements dans l'exécution d'un contrat de mandat portant sur le recouvrement de charges et loyers et que, comme relevé par les premiers juges, ces agissements dépourvus d'aléas, ne sont pas éligibles à une garantie d'assurance.
10En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la conscience qu'avait la société Dauchez du caractère inéluctable des conséquences de l'absence de régularisation et de réclamation des charges locatives, ou de sa volonté de causer le dommage tel qu'il est survenu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.