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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 janvier 2024, n° 21-17.365

ECLI:FR:CCASS:2024:C200062

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6. Selon ce texte, l'assureur ne répond pas des pertes et des dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. 7. La faute intentionnelle est entendue comme la faute volontaire commise avec l'intention de causer le dommage tel qu'il est survenu. 8. La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable des conséquences dommageables. 9. Pour rejeter la demande de la société Dauchez, l'arrêt se borne à énoncer que les seules condamnations prononcées contre elle sont fondées sur des manquements dans l'exécution d'un contrat de ma

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2021) et les productions, la société Dauchez qui exerce l'activité d'administrateur de biens s'est vue confier la gestion de plusieurs immeubles parisiens appartenant aux sociétés J2C Investments et foncière Cobe.

2Ces deux sociétés ont recherché la responsabilité de la société Dauchez pour des manquements dans sa gestion, tenant notamment à l'absence de régularisation des charges des immeubles pour les années 2007 et suivantes, et l'ont assignée devant un tribunal de grande instance.

3La société Dauchez a appelé en garantie son assureur de responsabilité civile, la société Generali IARD (l'assureur).

4L'arrêt rendu dans cette procédure a été cassé sur le pourvoi diligenté par les sociétés J2C Investments, Thevenot Partners, Tronson Auber, foncière Cobe et BTSG² (1re Civ., 23 novembre 2022, n° 21-17.435), mais seulement en ce qu'il a limité les condamnations de la société Dauchez vis-à-vis de la société J2C Investments et de la société foncière Cobe à certaines sommes.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5La société Dauchez fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie dirigée contre l'assureur, alors :

« 1°/ qu'en se bornant, pour statuer ainsi, à affirmer, sans autre précision, que les condamnations prononcées contre elle portaient sur des manquements dans l'exécution d'un contrat de mandat portant sur le recouvrement de charges et loyers et que ces agissements étaient dépourvus d'aléas, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, violant ainsi l'article 455 du Code de procédure civile ;

2°/ qu'en toute hypothèse et à supposer même que la cour d'appel ait adopté les motifs du jugement entrepris, en s'abstenant de caractériser en quoi l'inexécution contractuelle qui lui est reprochée aurait constitué une faute intentionnelle ou dolosive seules susceptibles de supprimer l'aléa inhérent au contrat d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 113-1 du Code des assurances, ensemble l'article 1964 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances :

6Selon ce texte, l'assureur ne répond pas des pertes et des dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

7La faute intentionnelle est entendue comme la faute volontaire commise avec l'intention de causer le dommage tel qu'il est survenu.

8La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable des conséquences dommageables.

9Pour rejeter la demande de la société Dauchez, l'arrêt se borne à énoncer que les seules condamnations prononcées contre elle sont fondées sur des manquements dans l'exécution d'un contrat de mandat portant sur le recouvrement de charges et loyers et que, comme relevé par les premiers juges, ces agissements dépourvus d'aléas, ne sont pas éligibles à une garantie d'assurance.

10En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la conscience qu'avait la société Dauchez du caractère inéluctable des conséquences de l'absence de régularisation et de réclamation des charges locatives, ou de sa volonté de causer le dommage tel qu'il est survenu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en garantie formée par la société Dauchez à l'encontre de la société Generali IARD, l'arrêt rendu le 22 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne la société Generali IARD aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 113-1 du code des assurances

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 janvier 2024, n° 21-17.365 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC200062 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VKYVCGK3