ECLI:FR:CCASS:2024:C200045
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution : 7. Selon ce texte, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. 8. Pour liquider l'astreinte définitive fixée par le jugement du 9 octobre 2015 à la somme de 180 000 euros pour la période du 12 octobre 2015 au 12 avril 2016 et en conséquence condamner la société CIM à payer cette somme aux consorts [F], l'arrêt retient que l'effet dévolutif de l'appel permet de liquider celle-ci à la somme de 180 000 euros pour la période du 12 octobre 2015 au 12 avril 2016. 9. En statuant ainsi, alors
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 2017) et les productions, par jugement du 28 avril 2012, un tribunal de commerce a prononcé l'exécution forcée de la cession à la société Continental Investments and Management (la société CIM) des parts sociales de la société Compagnie européenne d'hôtellerie (la société CEH) détenues par M. [F], la société Bayard Montaigne et la société Arcade investissements conseil (les consorts [F]) et a condamné la première à payer aux seconds diverses sommes.
2Par jugement du 21 novembre 2012, confirmé par un arrêt du 12 décembre 2013, un juge de l'exécution a assorti d'une astreinte provisoire, pendant une durée de cinq mois, l'obligation de la société CIM d'avoir à exécuter les ordres de virement des valeurs mobilières emportant cession d'actions de la société CEH à son profit signifiés depuis le 26 septembre 2008, soit à faire retranscrire sur le registre des mouvements de titres de la société CEH ces ordres et mouvements, l'arrêt d'appel assortissant cette obligation d'une nouvelle astreinte provisoire.
3Par acte du 9 avril 2015, les consorts [F] ont pratiqué une saisie-attribution au préjudice de la société CIM qui a saisi un juge de l'exécution d'une contestation, les consorts [F] sollicitant à titre reconventionnel la liquidation de l'astreinte provisoire et la condamnation de la société CIM au paiement de l'astreinte liquidée, le prononcé d'une astreinte définitive et la condamnation de la société CIM au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive.
4La société CIM a interjeté appel du jugement, rendu le 9 octobre 2015, et la société CEH est intervenue volontairement à l'instance d'appel.
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6Les sociétés CIM et CEH font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce que celui-ci a liquidé à la somme de 500 000 euros l'astreinte prononcée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris le 12 décembre 2013 suivant décompte arrêté au 1er octobre 2015 et fixé à 1 000 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de sa notification l'astreinte définitive pour une durée de six mois, de liquider l'astreinte définitive fixée par le jugement attaqué à la somme de 180 000 euros pour la période du 12 octobre 2015 au 12 avril 2016, de condamner en conséquence la société CIM à payer cette somme et d'enjoindre à celle-ci de procéder ou de faire procéder par la société CEH aux formalités permettant d'assurer l'opposabilité de la cession aux parties et aux tiers sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter d'un mois après la signification de la décision et ce pendant une durée de six mois, alors « que, en toute hypothèse, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge ; qu'en l'espèce, le jugement du 9 octobre 2015 a fixé à 1.000 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de sa notification l'astreinte définitive assortissant l'obligation de la société CIM ; qu'en liquidant cette astreinte définitive prononcée par ce jugement à hauteur de 180 000 euros, à compter du 12 octobre 2015, soit nécessairement avant la date à laquelle l'astreinte avait pris effet, la cour d'appel a violé l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ».
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution :
7Selon ce texte, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.
8Pour liquider l'astreinte définitive fixée par le jugement du 9 octobre 2015 à la somme de 180 000 euros pour la période du 12 octobre 2015 au 12 avril 2016 et en conséquence condamner la société CIM à payer cette somme aux consorts [F], l'arrêt retient que l'effet dévolutif de l'appel permet de liquider celle-ci à la somme de 180 000 euros pour la période du 12 octobre 2015 au 12 avril 2016.
9En statuant ainsi, alors que le jugement du 9 octobre 2015 avait fixé l'astreinte définitive à la somme de 1 000 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de sa notification, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
10Les sociétés CIM et CEH font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société CIM à verser à M. [F] la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et de condamner la société CIM à payer à M. [F] la somme de 30 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, alors « que, en toute hypothèse, des dommages et intérêts ne peuvent se cumuler avec la liquidation d'une astreinte que s'il est justifié que la résistance fautive à l'exécution d'une décision de justice crée un préjudice pour le créancier ; qu'en se bornant, pour condamner la société CIM à verser des dommages et intérêts à M. [F], à relever que le débiteur s'était opposé à l'exécution des décisions de justice et avait multiplié de manière artificielle un contentieux sur lequel il avait été définitivement statué, suffisant à caractériser un comportement abusif de sa part, sans constater le préjudice en résultant pour M. [F], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution :
11Aux termes de ce texte, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages et intérêts en cas de résistance abusive.
12Pour confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société CIM à verser à M. [F] la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et, y ajoutant, condamné la société CIM à payer à M. [F] la somme de 30 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le comportement de la société CIM, son opposition à exécuter les décisions de justice dans leur intégralité et la multiplication des procédures faisant perdurer artificiellement un contentieux sur lequel il a été définitivement statué au fond, suffit à caractériser un comportement manifestement abusif et que cette société ne justifiant en cause d'appel d'aucun moyen ni élément nouveau de nature à remettre en cause la solution retenue par le premier juge par des motifs justement tirés des faits de la cause et des textes applicables, il y a lieu, étant observé que la résistance de l'appelant se poursuivant jusqu'à la date de ce jour, d'y ajouter une indemnité supplémentaire d'un montant de 15 000 euros au bénéfice du seul M. [F].
13En se déterminant ainsi, sans caractériser l'existence d'un préjudice causé à M. [F] par la résistance abusive de la société CIM, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.