Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 janvier 2024, n° 21-25.126

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale : 4. Selon ce texte, les droits de la victime d'un accident du travail ou de ses ayants droit, aux prestations et indemnités dues se prescrivent par deux ans. Toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits. 5. Pour déclarer prescrite l'action engagée le 20 novembre 2015, l'arrêt retient que la prescription a commencé à courir le 21 septembre 2006, date

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 431-254 décisions