Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 5 septembre 2024, n° 24-70.003

Extrait des motifs

Examen de la demande d'avis 3. Selon l'article L. 3222-5-1, I, du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022, ayant soumis les mesures d'isolement à un contrôle obligatoire du juge judiciaire au delà d'une certaine durée, l'isolement est une pratique de dernier recours et il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Une mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures, et peut être renouvelée dans la limite d'une durée totale de q

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• L. 441-1Code de l'organisation judiciaire74 décisions
• 1031-1Code de procédure civile56 décisions