12La société Amlin fait grief à l'arrêt de dire que la décision de la Haute Cour de Londres du 7 novembre 2011 est inopposable à la commune et à la société Groupama, de rejeter l'exception d'incompétence des assureurs, de déclarer recevable l'action de la commune et de condamner in solidum les sociétés Amlin et Groupama à lui payer la somme de 160 000 euros en réparation de son préjudice d'exploitation avec intérêts légaux à compter de l'arrêt, outre frais irrépétibles et dépens, alors :
« 1°/ que les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure ; que cette reconnaissance est automatique sauf à ce qu'aient été méconnues des règles impératives de compétence ; qu'en matière d'assurance, la clause de choix de juridiction est licite dès lors que le contrat d'assurance vise à couvrir notamment les « grands risques » au sens de la Directive CEE 73/239 dont l'annexe I à laquelle il est renvoyé définit comme « grands Risques », « toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules (...) maritimes » ; qu'en refusant de reconnaître la décision anglaise de la « High Court » du 7 septembre 2011, rendue entre les mêmes parties, aux motifs que la clause attributive de juridiction figurant dans le contrat d'assurance ne serait pas opposable aux tiers au contrat d'assurance, opérant ainsi à un contrôle de compétence interdit par le règlement, la cour d'appel a violé les articles 33, 35, 12, 13 et 14 du Règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale applicable à la cause, ensemble l'article 13 de la Directive CEE 73/239 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice, dans sa version applicable à la cause ;
2°/ que les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure ; que cette reconnaissance est automatique ; qu'en dehors des règles impératives de compétence, il ne peut être procédé au contrôle de la compétence des juridictions de l'État membre d'origine ; que le critère de l'ordre public visé à l'article 34, point 1, ne peut être appliqué aux règles de compétence ; qu'en refusant de reconnaître la décision anglaise de la « High Court » du 7 septembre 2011, rendue entre les mêmes parties, aux motifs que cette décision aurait été rendue par une juridiction qui n'avait pas compétence territoriale pour statuer, la cour d'appel a violé les articles 33, 35, 12, 13 et 14 du Règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale applicable à la cause ;
3°/ que les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure ; que cette reconnaissance est automatique quand bien même auraient été méconnues des règles de litispendance ; qu'en refusant de reconnaître la décision anglaise de la High Court du 7 septembre 2011, rendue entre les mêmes parties, aux motifs que « cette décision a été rendue par une juridiction qui n'avait pas compétence territoriale pour statuer puisqu'au jour du prononcé de sa décision en septembre 2011, la juridiction française qui avait été saisie de l'action contre le responsable dès février et mars 2010, soit bien avant la saisine de la juridiction londonienne d'août 2010, était valablement saisie depuis mai et juin 2011 de l'action contre l'assureur en application des 10 et 11 du Règlement », la cour d'appel a violé les articles 33, 35, et 27 du Règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale applicable à la cause ;
4°/ qu'en toute hypothèse le devoir pour le juge second saisi de surseoir à statuer ne s'impose que si la saisine a le même objet et la même cause, formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents ; qu'en l'espèce il est constant que les assureurs ont saisi la juridiction anglaise dès le mois d'août 2010 à l'encontre de la Ville de [Localité 2] et des sociétés Groupama et Shema ; qu'en refusant de reconnaître la décision anglaise de la « High Court » du 7 septembre 2011 aux motifs que « cette décision a été rendue par une juridiction qui n'avait pas compétence territoriale pour statuer puisqu'au jour du prononcé de sa décision en septembre 2011, la juridiction française qui avait été saisie de l'action contre le responsable dès février et mars 2010 », quand l'assureur de celui-ci n'avait pas été mis en cause, la cour d'appel a violé les articles 33, 35, et 27 du Règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale applicable à la cause ;
5°/ que les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure ; que cette reconnaissance est automatique sauf à ce que la décision étrangère ait été rendue en méconnaissance de l'ordre public international ; qu'en aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond et le juge de l'Etat requis ne peut, sous couvert d'exception d'ordre public international, contrôler l'application de la loi par le juge de l'Etat d'origine ; que n'est pas contraire à l'ordre public international la clause « pay to be paid » qui conduit à écarter l'action directe contre l'assureur responsabilité en matière maritime, cette action directe n'étant pas même impérative dans l'ordre interne pour un dommage matériel en matière d'assurance responsabilité maritime; qu'en refusant de reconnaître la décision anglaise de la « High Court » du 7 septembre 2011, rendue entre les mêmes parties, aux motifs que cette clause enfreindrait « le principe d'ordre public du droit de la victime à indemnisation », la cour d'appel a violé les articles 33, 34 et 36 du Règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale applicable à la cause ;
6°/ que les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure ; que cette reconnaissance est automatique sauf à ce que la décision étrangère ait été rendue en méconnaissance de l'ordre public international ; qu'une partie régulièrement assignée qui fait défaut devant la juridiction étrangère, ne peut, de ce fait, invoquer le moyen de fraude qu'il aurait dû faire valoir devant le juge étranger ; qu'en refusant de reconnaître la décision anglaise de la « High Court » du 7 septembre 2011, rendue entre les mêmes parties, aux motifs que « les assureurs ont saisi la High Court, sans l'informer de la procédure en cours en France, et alors qu'ils avaient connaissance du recours que la Ville de Cannes entendait former contre eux » quand il est constant que la Ville de Cannes, la société Groupama et la société Shema avaient été régulièrement attraites devant les juridictions anglaises et n'ont pas comparu, la cour d'appel a violé les articles 33 et 34 du Règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale applicable à la cause ;
7°/ que les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure ; que cette reconnaissance est automatique sauf à ce que la décision étrangère ait été rendue en méconnaissance de l'ordre public international ; que ne constitue pas une fraude contraire à l'ordre public international le fait de saisir préventivement la juridiction d'un Etat membre désigné par une clause attributive de juridiction d'une action dénégatoire, quand bien même le demandeur a connaissance de ce que le défendeur envisage d'agir contre lui devant une autre juridiction ; qu'en refusant de reconnaître la décision anglaise de la « High Court » du 7 septembre 2011, rendue entre les mêmes parties, aux motifs que « les assureurs ont saisi la High Court, sans l'informer de la procédure en cours en France, et alors qu'ils avaient connaissance du recours que la Ville de Cannes entendait former contre eux » quand l'action dénégatoire visant à saisir préventivement un tribunal pour voir constater l'absence de responsabilité ou de garantie est licite, la cour d'appel a violé les articles 33 et 34 du Règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale applicable à la cause. »