Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en annulation des contrats de vente et de crédit affecté et en indemnisation du fait de la négligence fautive de la banque et de dire qu'ils restaient redevables de plein droit du remboursement des sommes perçues en exécution du jugement infirmé, alors « que la renonciation à se prévaloir de la nullité d'un acte suppose la connaissance du vice qui l'affecte, laquelle ne se déduit pas de la seule reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable ; qu'en jugeant au contraire que la copie du bon de commande permet de s'assurer que les conditions générales de vente, lesquelles sont parfaitement lisibles, reproduisent le texte intégral des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation de sorte que l'acquéreur était parfaitement informé de la réglementation applicable et se trouvait par conséquence en mesure d'apprécier les irrégularités formelles du bon de commande, la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
5Il résulte de ce texte que la confirmation d'un acte nul procède de son exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte.
6Pour rejeter la demande d'annulation du contrat de vente, l'arrêt, après avoir retenu que ce contrat était irrégulier en ce qu'il ne mentionnait ni le nom du démarcheur ni les modalités de financement ni le délai de livraison de l'installation, relève que les acquéreurs l'ont néanmoins confirmé, dès lors que les conditions générales figurant sur le bon de commande reprenaient le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 du code de la consommation de manière parfaitement lisible et qu'ils ont donc été en mesure de se rendre compte des irrégularités formelles du bon de commande.
7En statuant ainsi, alors que la seule circonstance que les bons de commande reproduisaient les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation était insuffisante pour caractériser la connaissance qu'avaient les acquéreurs des irrégularités affectant la validité des contrats, la cour d'appel a violé le texte susvisé.