Ce que soutenait le demandeur
3Mme [U] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de dire que Mme [E] est seule propriétaire de ce cheval, alors « qu'il résulte de l'article L. 212-9 du code rural et de la pêche maritime qu'est présumée être propriétaire d'un équidé, toute personne identifiée comme propriétaire de l'animal dans le système d'information relatif aux équidés (SIRE) tenu par l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) qui délivre la carte d'immatriculation de l'animal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que par correspondance du 22 janvier 2020, le SIRE a précisé que les propriétaires enregistrés dans leur base de données étaient Mme [E] à 80 % et Mme [U] à 20 % ; que dès lors, en retenant, pour dire que Mme [E] est seule propriétaire du cheval Alpha de Preuilly, que "Mme [U] ne démontre pas sa copropriété par la seule allégation de la volonté de son défunt mari dans le cadre d'une coutume contestée au contrat de valorisation, en l'absence de toute trace écrite ni verbale à l'appui des certificats à l'institut français du cheval et de l'équitation et à la fédération française d'équitation qui sont insuffisants", cependant qu'il résultait de ses propres constatations que Mme [U] étant présumée être propriétaire à hauteur de 20 % aux termes des mentions figurant au SIRE, il incombait à Mme [E] de rapporter la preuve qu'elle était seule propriétaire du cheval litigieux et non à Mme [U] de démontrer qu'elle en était propriétaire à hauteur de 20 %, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1353 du code civil et L. 212-9 du code rural et de la pêche maritime »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 212-9 du code rural et de la pêche maritime et l'article 1353 du code civil :
4Il résulte de ces textes que si les personnes identifiées comme propriétaires dans le système d'information relatif aux équidés (SIRE) tenu par l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) sont présumées avoir la propriété des équidés, il appartient à la personne qui conteste cette présomption d'en rapporter la preuve.
5Pour rejeter la demande en partage d'indivision, après avoir constaté que Mme [U] est incrite dans ce système d'information comme propriétaire individis du cheval « Alpha de Preuilly » à hauteur de 20 %, l'arrêt retient que Mme [U] ne communique pas le contrat « tous frais tous gains » conclu par [M] [P] avec Mme [E] ni aucune trace d'un accord informel entre les parties, qu'elle ne prouve pas une possession antérieure à 2017 par une participation au prorata du cinquième des charges des soins au cheval ni une participation aux prises de décisions concernant ses engagements et ses performances, et qu'elle n'exerce plus aucune possession depuis août 2017, et en déduit que Mme [U] ne démontre pas sa co-propriété.
6En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser sur Mme [U] la charge d'établir qu'elle était copropriétaire à hauteur de 20 % du cheval « Alpha de Preuilly », a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés.