6Mme [D] fait grief à l'arrêt de juger qu'elle n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors :
« 3°/ que sont français, sauf la faculté de répudier cette qualité dans l'année qui suivra la majorité telle qu'elle est régie par la loi française, tout enfant légitime né en France d'une mère étrangère qui y est elle-même née ; que l'application de la règle du double droit du sol n'est pas subordonnée à la circonstance que le parent né en France de l'enfant né en France soit français ; qu'en jugeant le contraire et en énonçant, pour considérer que Mme [D] n'était pas née d'une mère française, qu'elle n'établissait pas que malgré son mariage avec [E] [A] et les dispositions de l'article 19 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 26 juin 1889, sa grand-mère serait demeurée française, et en subordonnant ainsi l'application du double droit du sol au fait que le parent né en France soit français, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi du 10 août 1927 devenu l'article 24 de l'ordonnance n°452441 du 19 octobre 1945 devenu l'article 19-3 du code civil ;
4°/ que sont français, sauf la faculté de répudier cette qualité dans l'année qui suivra la majorité telle qu'elle est régie par la loi française, tout enfant légitime né en France d'une mère étrangère qui y est elle-même née ; que l'application de la règle du double droit du sol n'est pas subordonnée à la circonstance que la mère née en France de l'enfant soit française ; que la cour d'appel a relevé que la mère de Mme [W] [E] [D], [Z] [X] [D], est née en 1934 sur l'île de la Réunion, elle-même fille de [F] [Y] née également sur l'île de la Réunion en 1893 ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter l'application du double droit du sol, que Mme [D] n'établissait pas que sa mère, née postérieurement au mariage de sa grand-mère avec [E] [A] et qui a restitué le certificat de nationalité française qui lui avait été délivré était elle-même française, sans rechercher si [Z] [X] [D] n'était pas française pour être née en France d'une mère née en France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de la loi du 10 août 1927 devenu l'article 24 de l'ordonnance n°452441 du 19 octobre 1945 puis l'article 193 du code civil ; ».