Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 novembre 2024, n° 23-14.712

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile. 7. Il résulte des articles 2 et 5 de la loi du 26 juin 1889 sur la nationalité que les conditions auxquelles ses dispositions sont applicables aux colonies autres que l'Algérie, la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion sont fixées par un règlement d'administration publique. 8. Le décret du 6 septembre 1933 portant fixation pour Madagascar et dépendances, sauf en ce qui concerne les indigènes, des conditions de jouissance des droits civils, d'acquisition, de perte et de recouvrement de la qualité de Français, applicable le 1er octobre 1934, date de la naissance à [Localité 4]

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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