ECLI:FR:CCASS:2024:C100540
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 4. Aux termes de ce texte, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. 5. Pour condamner la société en paiement, le jugement retient qu'elle est, sans contestation possible, tenue de rembourser les billets qu'elle a annulés et que, si M. [L] et Mme [I] ont été remboursés par l'agence de voyage, les règles prévoient un règlement par la compagnie aérienne. 6. En statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision, le juge qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences du texte susvisé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'ordonnance de référé attaquée (juge des référés du tribunal de commerce de Paris, 22 juillet 2021), rendu en dernier ressort, M. [L] et Mme [I] ont assigné la société British Airways (la société) en paiement, à titre provisionnel, de certaines sommes en remboursement de billets annulés.
Réponse de la Cour
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3La société fait grief à l'ordonnance de la condamner par provision à payer en deniers et quittances valables à Mme [I] la somme de 730,68 euros et à M. [L] la somme de 1 596,16 euros, alors « que tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en énonçant, pour prononcer des condamnations à l'encontre de la société British Airways, que celle-ci ayant annulé les vols pour lesquels les demandeurs avaient une réservation, est tenue, sans contestation possible, de rembourser les billets qu'ils avaient achetés et que toutefois, nous retenons que le conseil de British Airways expose que l'agence de voyage a remboursé Mme [I], qu'il en est de même pour M. [L], mais nous relevons que les règles prévoient un règlement par la compagnie aérienne, le juge des référés, qui n'a pas précisé le fondement juridique de sa décision, a manqué à son office en violation de l'article 12, alinéa 1er du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 12 du code de procédure civile :
4Aux termes de ce texte, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
5Pour condamner la société en paiement, le jugement retient qu'elle est, sans contestation possible, tenue de rembourser les billets qu'elle a annulés et que, si M. [L] et Mme [I] ont été remboursés par l'agence de voyage, les règles prévoient un règlement par la compagnie aérienne.
6En statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision, le juge qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences du texte susvisé.
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