Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
8.La banque fait grief à l'arrêt de dire irrecevable comme prescrite sa demande en paiement contre la caution, alors « que le créancier peut toujours renoncer, expressément ou tacitement, à la déchéance du terme qu'il a lui-même prononcée ; que la banque invoquait sa renonciation à la déchéance du terme initialement prononcée le 19 juin 2007 à l'égard de M. [U] [W], renonciation qui s'inférait notamment de ce qu'elle avait accepté les moratoires qui lui avaient été proposés dans le cadre d'une procédure de surendettement et de l'acceptation des règlements partiels qui avaient été opérés par les co-emprunteurs durant près de dix ans ; qu'en considérant, par une pétition de principe, que sauf à permettre au prêteur de décider sans l'accord des emprunteurs de la date à laquelle le prêt pourrait être résilié, une telle renonciation ne pouvait être admise en l'absence de nouveau prêt ou d'un nouvel accord emportant renonciation expresse à la déchéance du terme, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
9Ayant relevé que la déchéance du terme avait été notifiée par la banque le 19 juin 2007 à la suite de la vente du bien immobilier, conformément aux prévisions contractuelles, que postérieurement à cette résiliation, aucun accord de rééchelonnement de la dette n'avait été conclu, de sorte que l'acceptation par la banque des versements réguliers faits ultérieurement par les emprunteurs s'analysait comme l'octroi de délais de paiement pour le remboursement du solde du prêt résilié et non comme une renonciation à la déchéance du terme, la cour d'appel en a exactement déduit que la banque ne pouvait à nouveau prononcer celle-ci par lettres recommandées du 22 juillet 2016 pour M. [U] [W] et du 31 mai 2017 pour Mme [V] et que le délai de prescription avait donc commencé à courir le 19 juin 2007.
10Le moyen n'est pas fondé.