Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 octobre 2024, n° 23-18.370

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 9. Ayant relevé que la déchéance du terme avait été notifiée par la banque le 19 juin 2007 à la suite de la vente du bien immobilier, conformément aux prévisions contractuelles, que postérieurement à cette résiliation, aucun accord de rééchelonnement de la dette n'avait été conclu, de sorte que l'acceptation par la banque des versements réguliers faits ultérieurement par les emprunteurs s'analysait comme l'octroi de délais de paiement pour le remboursement du solde du prêt résilié et non comme une renonciation à la déchéance du terme, la cour d'appel en a exactement déduit que la banque ne pouvait à nouveau prononcer celle-ci par lettres recommandées du 22 juillet 2016

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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