Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 juillet 2024, n° 23-18.776

4M. [I] fait grief à l'arrêt de le condamner, solidairement avec Mme [X], à payer à la caution professionnelle une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2017 et capitalisation de ceux-ci, alors « que la qualité de caution avertie ne peut se déduire de la seule fonction de directeur d'établissement hospitalier sans rapport avec la dette garantie et implique de caractériser l'existence de compétences pour mesurer les enjeux réels et les risques liés à l'engagement de caution ; qu'en se bornant à affirmer que la caution a exercé des fonctions de gestion d'un établissement hospitalier en sa qualité de directeur et dispose de ce fait des compétences nécessaires pour apprécier le contenu, la portée et les risques de l'engagement objet du litige, sans préciser les compétences auxquelles elle se référait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable à la cause. »

8M. [I] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le caractère averti de la caution est sans incidence sur l'appréciation de la disproportion manifeste de son engagement à ses capacités financières ; qu'en retenant que la caution est une caution avertie et qu'il ne pouvait donc ignorer la disproportion existante entre ses revenus et le montant du cautionnement consenti pour rejeter sa demande tendant à voir son engagement de caution déclaré manifestement disproportionné à ses capacités financières, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à écarter l'application de l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation applicable à la cause, a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition .»

12Mme [X] fait grief à l'arrêt de la condamner, solidairement avec M. [I], à payer à la caution professionnelle une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2017 et capitalisation de ceux-ci, alors :

« 1°/ que la caution est avertie lorsqu'elle dispose de la compétence nécessaire, de par sa formation et son expérience professionnelle, pour apprécier le contenu et la portée des engagements souscrits et en mesurer les risques ; que la seule gérance de sociétés civiles immobilières ne suffit pas à lui conférer une telle qualité ; qu'en se bornant, pour retenir qu'elle devait être considérée comme une caution avertie ayant les qualités nécessaires pour évaluer le contrat de prêt souscrit, à relever qu'il résultait du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Libourne le 14 janvier 2016 qu'elle était gérante d'au moins 2 sociétés civiles immobilières et de sa déclaration de revenus pour l'année 2004 qu'elle percevait en outre des loyers à titre personnel, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne s'inférait pas de sa situation personnelle, non-diplômée et exerçant la profession d'agent hospitalier, qu'elle ne disposait pas des compétences suffisantes pour évaluer le contenu, la portée et les risques de son engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil en sa rédaction antérieure applicable à la cause ;

2°/ qu'en se bornant, pour retenir la qualité de caution avertie de Mme [X], à relever qu'il résultait du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Libourne le 14 janvier 2016 qu'elle était gérante d'au moins 2 sociétés civiles immobilières et de sa déclaration de revenus pour l'année 2004 qu'elle percevait en outre des loyers à titre personnel, sans préciser si elle comptait, au titre des deux SCI auxquelles elle fait référence, la SCI Le Prévôt constituée pour l'acquisition garantie par le cautionnement litigieux, dont il s'infère qu'elle n'aurait été, avant ledit cautionnement, gérante que d'une seule SCI, et sans rechercher, comme elle y était invitée, si la propriété de la SCI dont la cour d'appel lui attribue la gérance n'était pas partagée en indivision avec ses trois premiers enfants suite au décès en 2015 de son ex-époux, pour laquelle il n'est pas précisé qu'elle se serait jamais portée caution, dont il s'infère qu'elle n'avait pas eu l'occasion, avant l'engagement litigieux, de se porter caution et qu'elle ne disposait donc pas, en garantissant la SCI Le Prévôt, de l'expérience suffisante pour mesurer la portée de son engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil en sa rédaction antérieure applicable à la cause ;

3°/ qu'en cas de pluralité de cautions solidaires, le caractère averti doit faire l'objet d'une appréciation différenciée en la personne de chacune des cautions ; qu'en se fondant, pour retenir que Mme [X] devait être considérée comme une caution avertie, notamment sur la pièce n° 13 de la société Crédit logement, correspondant aux bulletins de salaire de M. [I] de l'année 2005, dont il s'infère qu'elle a nécessairement déduit la qualité de caution avertie de Mme [X] de la qualité de caution avertie de M. [I], la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil en sa rédaction antérieure applicable à la cause. »

16Mme [X] fait le même grief à l'arrêt, alors :

« 4°/ que l'appréciation de la disproportion initiale doit être faite à la date de l'engagement de la caution ou à une date proche de celui-ci ; qu'en se bornant, pour juger que son patrimoine immobilier lui permettait de faire face à son engagement de caution, lequel ne saurait donc avoir été disproportionné à son égard, à se référer à une décision du juge aux affaires familiales du 7 avril 2016 qui avait dit qu'il est constant qu'elle est propriétaire d'un immeuble sis à Marigot estimé le 13 mai 2011 à 450.000 € et qu'elle a vendu le 16 juin 2010 à la Sci Hibiscus 4 dont elle était gérante un immeuble sis à Saint Martin pour 650.000 €, dont il s'infère qu'elle n'a apprécié la disproportion de l'engagement qu'au regard de l'état d'un patrimoine supposé en 2010 et 2011, soit 4 et 5 ans après l'engagement de Mme [X] à l'égard de la SCI Le Prévôt en date du 24 mai 2006, la cour d'appel a violé l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation applicable à la cause ;

5°/ que l'appréciation de la disproportion impose de prendre en compte le patrimoine de la caution ainsi que ses revenus existants ; qu'en se bornant à observer l'état du patrimoine de Mme [X], sans rechercher s'il ne résultait pas de ses déclarations de revenus datant de 2004 et 2005, soit 1 et 2 ans avant la souscription de la garantie, faisant état de revenus fiscaux annuels s'élevant respectivement à 21 539 et 4 447 euros, et de sa mise en disponibilité à compter du mois d'avril 2005, dont il découlait qu'à compter de cette date, antérieure d'un an à la souscription de la garantie, elle ne percevait plus de salaire, qu'elle ne disposait pas des ressources suffisantes pour faire face à son engagement à la date de sa souscription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation applicable à la cause ;

6°/ que si des époux séparés de biens se sont portés caution de la même dette, la proportionnalité de l'engagement doit s'apprécier séparément pour chacun d'eux ; qu'il s'infère de l'absence de prise en compte des revenus de Mme [X], que la cour d'appel a nécessairement apprécié la disproportion de l'engagement au regard des revenus du couple, de manière indissociée, et qu'elle a refusé de reconnaître la disproportion au regard des seuls revenus de M. [I] qui, en qualité de directeur d'hôpital, bénéficie d'une rémunération bien supérieure à celle à laquelle pouvait prétendre Mme [X], agent hospitalier en disponibilité à la date de souscription de la garantie, dont elle a considéré qu'elle en bénéficiait en qualité d'épouse, confirmant ainsi le jugement en date du 18 décembre 2020 par lequel le tribunal avait retenu que le fait que les prêts aient été payés pendant plusieurs années, le défaut de paiement semblant lié à la mésentente du couple confirme l'absence de disproportion, rejetant à tort la disproportion de l'engagement qu'il a appréciée au regard des revenus du couple, et non de manière séparée pour chaque individu ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation applicable à la cause. »

20M. [I] fait grief à l'arrêt de le condamner, solidairement avec Mme [X], à payer à la caution professionnelle une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2017 et capitalisation de ceux-ci, alors « qu'il appartient aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou morale, de justifier de l'accomplissement des formalités légales et que la seule production de la copie de lettres d'information ne suffit pas à justifier de leur envoi ; qu'en se fondant sur de simples copies de lettres d'information produites par le créancier pour juger que l'information annuelle due à la caution en sa qualité de caution lui avait été délivrée, la cour d'appel a violé l'ancien article L. 13-22 du code monétaire et financier applicable à la cause. »