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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 septembre 2024, n° 22-16.951

ECLI:FR:CCASS:2024:C100448

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Sur le moyen relevé d'office 4. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 3 du code civil : 5. Il résulte de ce texte que la loi du régime matrimonial en détermine les règles de liquidation sauf dans le cas où les époux, capables et maîtres de leurs droits, sont convenus, dans leurs rapports réciproques, d'une liquidation sur des bases différentes. 6. Pour ordonner la liquidation complémentaire du régime matrimonial de M. [N] et Mme [P] portant sur divers biens immobiliers, décider que Mme [P] est bénéficiaire d'une créance de participation, que M. [N] s'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 2022), Mme [P], de nationalité suisse, et M. [N], de nationalité roumaine, se sont mariés le 6 août 1982 à [Localité 2] (Suisse), sous le régime légal suisse de la participation aux acquêts.

2Un jugement suisse du 13 mai 1993, a prononcé leur divorce et homologué une convention datée du 8 février 1993 organisant la liquidation

de leur régime matrimonial.

3Soutenant avoir découvert que M. [N] avait acquis des biens immobiliers pendant le mariage, non compris dans la convention de divorce, Mme [P] a assigné M. [N] en liquidation complémentaire de leur régime matrimonial et recel.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen relevé d'office

Réponse de la Cour

4Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu l'article 3 du code civil :

5Il résulte de ce texte que la loi du régime matrimonial en détermine les règles de liquidation sauf dans le cas où les époux, capables et maîtres de leurs droits, sont convenus, dans leurs rapports réciproques, d'une liquidation sur des bases différentes.

6Pour ordonner la liquidation complémentaire du régime matrimonial de M. [N] et Mme [P] portant sur divers biens immobiliers, décider que Mme [P] est bénéficiaire d'une créance de participation, que M. [N] s'est rendu coupable du recel visé par l'article 1477 du code civil et que Mme [P] peut prétendre à la totalité du bénéfice généré par les biens qui ont été omis par la convention liquidative du 8 février 1993 homologué par jugement du 13 mai 1993, et fixer la créance de participation de Mme [P] à un certain montant, l'arrêt retient, tant par motifs propres qu'adoptés, qu'il y a lieu de faire application de la loi française en vertu de l'article 3 du code civil, ainsi que des articles 42, 43, 14 et 1070 du code de procédure civile, dès lors que, d'une part, l'action en partage complémentaire n'est pas soumise aux dispositions du droit suisse mis en oeuvre par la convention du 8 février 1993, puisqu'autonome par rapport à celle-ci, et, d'autre part, qu'à la date de la demande de liquidation complémentaire, M. [N] et Mme [P] avaient l'un et l'autre leur domicile en France et que l'immeuble litigieux est situé en France.

7En statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que les parties s'étaient mariés sous le régime légal suisse de participation aux acquêts, de sorte que, un changement de ce régime matrimonial n'étant pas invoqué, la loi suisse était applicable au litige, l'arrêt a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne Mme [P] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 septembre 2024, n° 22-16.951 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC100448 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DAJVKCWE