Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 septembre 2024, n° 22-16.951

Extrait des motifs

Sur le moyen relevé d'office 4. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 3 du code civil : 5. Il résulte de ce texte que la loi du régime matrimonial en détermine les règles de liquidation sauf dans le cas où les époux, capables et maîtres de leurs droits, sont convenus, dans leurs rapports réciproques, d'une liquidation sur des bases différentes. 6. Pour ordonner la liquidation complémentaire du régime matrimonial de M. [N] et Mme [P] portant sur divers biens immobiliers, décider que Mme [P] est bénéficiaire d'une créance de participation, que M. [N] s'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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