Sur le moyen relevé d'office
Réponse de la Cour
4Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu l'article 3 du code civil :
5Il résulte de ce texte que la loi du régime matrimonial en détermine les règles de liquidation sauf dans le cas où les époux, capables et maîtres de leurs droits, sont convenus, dans leurs rapports réciproques, d'une liquidation sur des bases différentes.
6Pour ordonner la liquidation complémentaire du régime matrimonial de M. [N] et Mme [P] portant sur divers biens immobiliers, décider que Mme [P] est bénéficiaire d'une créance de participation, que M. [N] s'est rendu coupable du recel visé par l'article 1477 du code civil et que Mme [P] peut prétendre à la totalité du bénéfice généré par les biens qui ont été omis par la convention liquidative du 8 février 1993 homologué par jugement du 13 mai 1993, et fixer la créance de participation de Mme [P] à un certain montant, l'arrêt retient, tant par motifs propres qu'adoptés, qu'il y a lieu de faire application de la loi française en vertu de l'article 3 du code civil, ainsi que des articles 42, 43, 14 et 1070 du code de procédure civile, dès lors que, d'une part, l'action en partage complémentaire n'est pas soumise aux dispositions du droit suisse mis en oeuvre par la convention du 8 février 1993, puisqu'autonome par rapport à celle-ci, et, d'autre part, qu'à la date de la demande de liquidation complémentaire, M. [N] et Mme [P] avaient l'un et l'autre leur domicile en France et que l'immeuble litigieux est situé en France.
7En statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que les parties s'étaient mariés sous le régime légal suisse de participation aux acquêts, de sorte que, un changement de ce régime matrimonial n'étant pas invoqué, la loi suisse était applicable au litige, l'arrêt a violé le texte susvisé.