Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 juin 2024, n° 22-19.569

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 843 alinéa 1, du code civil : 4. Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. 5. Pour dire que M. [W] [S] doit rapporter aux successions de [H] [S] et [N] [X] « et de la communauté [S]-[X] » la somme de 182 939,64 euros au titre de l'occupation du lot n° 26 au sein de l'immeuble sis [Adresse 4] pour la période comprise entre le 1er novembre 2003 et le 31 octobre 2015, l'arrêt retient qu'en mettant à la disposition de M. [W] [S] l'appartement dont il avait l'usufruit en échange d'un loyer inférieur au prix du marché, [H] [S], pu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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