Sur le moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, rédigés en termes similaires, réunis
Ce que soutenait le demandeur
3Par son moyen, le Procureur général près la cour d'appel de Lyon fait grief à l'ordonnance d'annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, et de constater que la demande et l'appel de Mme [E] sont sans objet, en l'absence d'hospitalisation complète à la date de sa demande et encore à la date à laquelle il est statué, alors « que, sur le fondement de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique, un patient bénéficiant d'un programme de soins peut saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure même s'il n'est plus pris en charge sous la forme d'une hospitalisation complète. »
4Par son moyen, Mme [E] fait le même grief à l'ordonnance alors « que le juge des libertés et de la détention peut être saisi à tout moment aux fins d'ordonner à bref délai la mainlevée immédiate d'une mesure de soins sans consentement se poursuivant sous la forme d'un programme de soins ; qu'en jugeant, pour constater que la requête de Mme [E] du 15 septembre 2022 tendant à la mainlevée de la mesure de soins sans consentement dont elle faisait l'objet était "sans objet", que cette dernière "relev(ait) ( ) de mesures ambulatoires prises dans le cadre d'un programme de soins" depuis le 20 juin 2022 et qu'en l'absence d' "hospitalisation complète", elle n'aurait pas été "compétente" pour statuer sur cette requête, quand il lui appartenait de statuer sur la régularité et le bien-fondé du programme de soins auquel Mme [E] était soumise, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation des articles L. 3211-12, I, du code de la santé publique et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 3211-12 du code de la santé publique :
5Il résulte de ce texte que le juge des libertés et de la détention peut être saisi à tout moment aux fins d'ordonner à bref délai la mainlevée immédiate d'une mesure de soins sans consentement se poursuivant sous la forme d'un programme de soins.
6Pour annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et constater que la demande et l'appel de Mme [E] sont sans objet, l'ordonnance retient que, si, en application de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention peut être saisi à tout moment en vue de la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée sur décision du directeur d'établissement ou du représentant de l'Etat, ce texte permet seulement au juge d'ordonner, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, rien n'étant prévu par la loi en ce qui concerne les modalités du programme de soins, qui ressortent dès lors de la seule compétence du médecin.
7En statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé.