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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 mai 2024, n° 22-50.031

ECLI:FR:CCASS:2024:C100247

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 3211-12 du code de la santé publique : 5. Il résulte de ce texte que le juge des libertés et de la détention peut être saisi à tout moment aux fins d'ordonner à bref délai la mainlevée immédiate d'une mesure de soins sans consentement se poursuivant sous la forme d'un programme de soins. 6. Pour annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et constater que la demande et l'appel de Mme [E] sont sans objet, l'ordonnance retient que, si, en application de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention peut être saisi à tout moment en vue de la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la santé publique visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 18 octobre 2022), après avoir fait l'objet d'une mesure de soins sans consentement sur décision d'un directeur d'établissement sous la forme d'une hospitalisation complète, Mme [E] a bénéficié, à compter du 20 juin 2022, d'un programme de soins.

2Le 15 septembre 2022, Mme [E] a saisi un juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de la mesure, qui a été rejetée par une ordonnance du 26 septembre 2022.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, rédigés en termes similaires, réunis

Ce que soutenait le demandeur

3Par son moyen, le Procureur général près la cour d'appel de Lyon fait grief à l'ordonnance d'annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, et de constater que la demande et l'appel de Mme [E] sont sans objet, en l'absence d'hospitalisation complète à la date de sa demande et encore à la date à laquelle il est statué, alors « que, sur le fondement de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique, un patient bénéficiant d'un programme de soins peut saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure même s'il n'est plus pris en charge sous la forme d'une hospitalisation complète. »

4Par son moyen, Mme [E] fait le même grief à l'ordonnance alors « que le juge des libertés et de la détention peut être saisi à tout moment aux fins d'ordonner à bref délai la mainlevée immédiate d'une mesure de soins sans consentement se poursuivant sous la forme d'un programme de soins ; qu'en jugeant, pour constater que la requête de Mme [E] du 15 septembre 2022 tendant à la mainlevée de la mesure de soins sans consentement dont elle faisait l'objet était "sans objet", que cette dernière "relev(ait) (…) de mesures ambulatoires prises dans le cadre d'un programme de soins" depuis le 20 juin 2022 et qu'en l'absence d' "hospitalisation complète", elle n'aurait pas été "compétente" pour statuer sur cette requête, quand il lui appartenait de statuer sur la régularité et le bien-fondé du programme de soins auquel Mme [E] était soumise, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation des articles L. 3211-12, I, du code de la santé publique et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 3211-12 du code de la santé publique :

5Il résulte de ce texte que le juge des libertés et de la détention peut être saisi à tout moment aux fins d'ordonner à bref délai la mainlevée immédiate d'une mesure de soins sans consentement se poursuivant sous la forme d'un programme de soins.

6Pour annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et constater que la demande et l'appel de Mme [E] sont sans objet, l'ordonnance retient que, si, en application de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention peut être saisi à tout moment en vue de la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée sur décision du directeur d'établissement ou du représentant de l'Etat, ce texte permet seulement au juge d'ordonner, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, rien n'étant prévu par la loi en ce qui concerne les modalités du programme de soins, qui ressortent dès lors de la seule compétence du médecin.

7En statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9Les délais légaux pour statuer étant expirés, il ne reste plus rien à juger.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 octobre 2022, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance partiellement cassée ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 mai 2024, n° 22-50.031 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC100247 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-T9JTV6E0