Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 mai 2024, n° 22-23.832

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 12. Ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Nest A/S avait adressé au centre d'arbitrage le 12 août 2013 une lettre qui refusait le délai sollicité par M. [S] pour réunir la provision complémentaire de 80 000 euros et prononçait la résiliation de la convention d'arbitrage, et qu'elle avait, le même jour, puis de nouveau, en janvier 2014, saisi du litige une juridiction étatique danoise, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel en a déduit une volonté non équivoque de la société Nest A/S de renonciation à la convention d'arbitrage, constitutif d'un événement nouveau modifiant la situation antérieurement reconnu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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