11La société Nest A/S fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par elle, de déclarer le tribunal de grande instance de Paris compétent pour connaître de l'affaire, selon le droit danois, de prononcer la caducité des promesses de vente et de bail du 10 août 2006 ainsi que la résolution pour inexécution de l'accord-cadre du 11 juillet 2006, de la cession des droits d'exploitation du 11 juillet 2006 et de fixer à la somme de 2 000 000 euros la créance de M. [S] à son encontre et de la condamner à verser à M. [S] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors :
« 1°/ que le refus d'exécuter un jugement devenu irrévocable ne constitue pas un fait nouveau privant cette décision de l'autorité de la chose jugée ; d'où il suit que les circonstances selon lesquelles, par courrier en date du 12 août 2013 la société Nest A/S a « indiqué au tribunal arbitral « joindre [sa] lettre de résiliation de la convention d'arbitrage », laquelle comportait le terme "terminate" devant être compris, en français, comme étant une « résiliation », qu'elle a également saisi à deux reprises la juridiction danoise les 12 août 2013 et 29 janvier 2014 ne privaient pas l'arrêt définitif rendu par la cour d'appel de Paris le 21 janvier 2009 de l'autorité de la chose jugée que la société Nest A/S était dès lors fondée à opposer à l'action de M. [S] engagée par assignation du 19 décembre 2013 devant le tribunal de grande instance de Paris entre les mêmes parties et ayant le même objet, si bien qu'en décidant cependant que "l'autorité de la chose jugée par rapport aux arrêts de la cour d'appel de Paris du 21 janvier 2009 et de la Cour de cassation en date du 12 mai 2010 ne peut dès lors être invoquée en l'absence d'identité de cause au regard de ces effets nouveaux qui ont modifié la situation antérieurement reconnue en justice", la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;
2°/ que le refus d'exécuter un jugement devenu irrévocable ne constitue pas un fait nouveau privant cette décision de l'autorité de la chose jugée ; qu'en se fondant sur l'absence de consignation supplémentaire par M. [S] demandée par l'Institut Danois d'Arbitrage, qui n'était pourtant qu'une circonstance traduisant l'inexécution de l'arrêt définitif de la cour d'appel de Paris du 21 janvier 2009 renvoyant le litige à la compétence de la juridiction arbitrale, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;
4°/ que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en ne recherchant pas si les initiatives de la société Nest A/S ("résiliation" de la convention d'arbitrage et saisine de la juridiction danoise les 12 août 2013 et 29 janvier 2014) n'était pas l'effet de la décision de radiation prononcée par l'institut danois d'Arbitrage en conséquence de l'absence de la consignation supplémentaire exigée par ce dernier par M. [S], de sorte que de telles initiatives ne pouvaient exprimer une volonté claire et univoque de renoncer à la procédure d'arbitrage (partant à la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par la cour d'appel de Paris dans son arrêt rendu le 21 janvier 2009) compromise par le seul manquement de M. [S] à ses obligations, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134, devenu 103, du code civil. »