CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 avril 2024, n° 23-10.553

ECLI:FR:CCASS:2024:C100189

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions d'appel. 5. L'arrêt déclare irrecevables comme prescrites les demandes en paiement des frais de pension et d'entraînement antérieurs au 6 septembre 2011. 6. En statuant ainsi, alors que la fin de non-recevoir tirée de la prescription ne figurait pas dans le dispositif des conclusions de Mme [N], qui se bornait à opposer l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 5 novembre 2015, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

954416 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1.Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 janvier 2021), après avoir été condamnée par arrêt du 5 novembre 2015 à restituer les chevaux Down Jones, Vomero et Sherky à Mme [N], la Société d'entraînement Robert Collet (la société d'entraînement) l'a assignée en paiement des frais de pension et d'entraînement de ces chevaux et du cheval Whip and win.

2Un jugement du 21 mai 2019, a admis, pour les frais de pension antérieurs au 6 septembre 2011, la prescription de la demande concernant le cheval Whip and win, écarté la prescription s'agissant des demandes concernant les autres chevaux et condamné Mme [N] à régler diverses sommes à la société d'entraînement à ce titre.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La société d'entraînement fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites les demandes en paiement des frais de pension et d'entraînement antérieurs au 6 septembre 2011, alors « que les juges du fond ne statuent que sur les prétentions formulées dans le dispositif des dernières conclusions des parties ; qu'en déclarant irrecevables comme prescrites les demandes de paiement des frais antérieurs au 6 septembre 2011, quand Mme [N] n'avait pas formulé, dans le dispositif de ses dernières conclusions, de prétentions tendant à ce que les demandes de la société d'entraînement soient déclarées irrecevables comme prescrites, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ».

Réponse de la Cour

Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile :

4Selon ce texte, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions d'appel.

5L'arrêt déclare irrecevables comme prescrites les demandes en paiement des frais de pension et d'entraînement antérieurs au 6 septembre 2011.

6En statuant ainsi, alors que la fin de non-recevoir tirée de la prescription ne figurait pas dans le dispositif des conclusions de Mme [N], qui se bornait à opposer l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 5 novembre 2015, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables comme prescrites les demandes en paiement des frais de pension et d'entraînement antérieurs au 6 septembre 2011 en ce qui concerne les chevaux Down jones, Vomero et Sherky, l'arrêt rendu le 12 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens autrement composée ;
Condamne Mme [N] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 954 du code de procédure civile

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Lire l'arrêt sur courdecassation.fr Explorer le code de procédure civile

Et pour votre situation ?

Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.

Interrogez toute la jurisprudence et tous les codes depuis ClaudeDécisions de la Cour de cassation, articles du Code du travail, du Code civil et des autres codes, citations vérifiées. Gratuit : 20 requêtes par jour avec un compte Legitym.

Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.