Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 janvier 2024, n° 22-19.339

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Il résulte de ce texte que la confirmation d'un acte nul procède de son exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte. 6. Pour rejeter les demandes, l'arrêt, après avoir retenu, par motifs adoptés, que les contrats étaient irréguliers en ce qu'ils ne répondaient pas aux exigences des articles R. 111-2 et R. 121-21 du code de la consommation, relève que les dispositions des articles L. 121-21 à L. 121-26 du code de la consommation y sont intégralement reproduites de sorte que les acquéreurs, comme tout consommateur normalemen

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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