Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 décembre 2023, n° 21-14.941

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit. 10. Cependant, le moyen qui est né de la décision attaquée est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1231-6 du code civil : 11. Aux termes de ce texte, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1231-647 décisions