Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 décembre 2023, n° 22-22.689

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 1° du code du travail : 6. Aux termes de ce texte, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. 7. Pour exclure de la garantie de l'association Unédic délégation AGS CGEA d'Île-de-France Ouest les indemnités de rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que la résiliation du contrat de travail intervenant postérieurement aux délais fixés par l'article L. 3253-8 2° du code du travail, les indemnités de rupture du contrat de travail échappent à sa garantie. 8. En statuant ainsi, alors qu'elle avait const

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 3253-872 décisions