CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 décembre 2023, n° 22-18.365
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02176
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 6. La contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré cet arrêt dont la rectification sera ci-après ordonnée. 7. Le moyen ne peut donc être accueilli.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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