Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 décembre 2023, n° 22-20.414

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 4. Il résulte de ce texte que la rupture du contrat de travail, en l'absence de lettre de licenciement, ne peut résulter que d'un acte de l'employeur par lequel il manifeste au salarié sa volonté de mettre fin au contrat de travail. 5. Pour juger le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir constaté que, dans un courriel du 1er octobre 2018, un employé du service des paies et de la gestion administrative, répondant à la question posée par une juriste du service des ressources humaines relative à l'origine de fonds reçus par le salarié et adressé en copie à deux autres salariés de ce service, a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1232-6166 décisions