Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 novembre 2023, n° 21-20.982

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail :

5Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

6Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

7Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

8Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt rappelle, d'abord, que le salarié fait valoir qu'aux termes de son contrat de travail, la durée journalière de travail est de 8 heures, les horaires de travail sont répartis entre 8 h et 12 h et 14 h et 18 h, un temps de repos minimum de 77 h par semaine étant prévu, qu'il travaillait en réalité 15 h par jour sans interruption, ainsi que cela résulte du livre de bord, qu'en juillet 2017, il a totalisé 225 h par mois soit 15 h par jour au lieu de 8, en août 2017, il a travaillé 474 h, soit 15,29 h par jour et en septembre 2017, 180 h sur 22 jours au lieu de 154 h, après déduction de 8 jours de repos.

9Il retient, ensuite, que le salarié a évalué le nombre d'heures de travail qu'il estime avoir effectuées chaque semaine à 15 heures en moyenne par jour, pour un total de 389 heures sur l'ensemble de la période de travail, et que cette évaluation ne résulte que d'une simple affirmation que rien ne permet d'étayer, la seule présence du salarié à bord du bateau ne permet pas de fournir d'indications sur la durée du travail accomplie chaque jour et chaque semaine, ni qu'il devait se tenir constamment à la disposition de l'employeur, le salarié se bornant à faire état de journées et de semaines de travail sans préciser aucune heure de début et de fin du travail.

10Il en conclut que les seules affirmations du salarié, lesquelles sont contestées par l'employeur, ne sauraient suffire à rendre vraisemblable l'existence d'heures supplémentaires en l'absence de tout autre élément d'appréciation.

11En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.