Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 novembre 2023, n° 22-15.715

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1242-12 du code du travail : 4. Il résulte de ce texte que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée. Il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse. 5. Pour débouter le salarié de sa demande en requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient d'abord qu'alors que l'intéressé soutient ne pas avoir été destinataire

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1242-1252 décisions