Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 novembre 2023, n° 22-18.632

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 6. Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation. 7. Pour limiter à la somme brute mensuelle de 908,81 euros, outre 90,89 euros au titre des congés payés afférents, sur la période du 18 janvier au 28 mai 2020, le montant alloué au salarié au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que si la dispense tardive de l'obligation de non-concurrence ne décharge pas l'employeur de son obligation d'en verser au salarié la contrepartie pécuniaire, celle-ci ne l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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