Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
5Le salarié fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui verser une somme au titre de la clause de non-concurrence, pour la période allant du 18 janvier 2020 au 28 mai 2020, et au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal, alors « que dès lors que la renonciation est tardive, elle ne décharge pas l'employeur de son obligation de verser au salarié la contrepartie pécuniaire, sauf s'il démontre formellement que l'intéressé a, après cette renonciation, méconnu son obligation de non-concurrence ; qu'en retenant qu'il ne justifiait pas avoir été empêché de travailler pour la concurrence après le 28 mai 2020, date de renonciation tardive de la société CFRE, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1353 du code civil :
6Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation.
7Pour limiter à la somme brute mensuelle de 908,81 euros, outre 90,89 euros au titre des congés payés afférents, sur la période du 18 janvier au 28 mai 2020, le montant alloué au salarié au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que si la dispense tardive de l'obligation de non-concurrence ne décharge pas l'employeur de son obligation d'en verser au salarié la contrepartie pécuniaire, celle-ci ne lui est due que pendant la période durant laquelle il a respecté, ou du moins a été à même de respecter ladite clause, et que le salarié ne justifie pas avoir été empêché de travailler pour la concurrence après le 28 mai 2020.
8En statuant ainsi, alors qu'il incombait à l'employeur qui se prétendait délivré de l'obligation de payer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence de rapporter la preuve de la violation de cette clause par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé.