Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 8 novembre 2023, n° 21-25.856

4La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié la somme de 1 201 351 euros à titre de rappel de salaire sur l'intéressement contractuel, alors :

« 1°/ que dans la ''Side letter – Intéressement'' du 8 janvier 2015, elle s'était engagée à verser au salarié une ''éventuelle rémunération complémentaire (…) lors de [son] départ du Groupe'' ''dans le cas où l'intéressement que vous aurez effectivement perçu au titre du Plan d'intéressement serait inférieur à 2 000 000 d'euros'' ; qu'il en résulte que le versement de cette rémunération complémentaire lors du départ du salarié était subordonné au paiement effectif d'un intéressement en exécution du plan d'intéressement prévu par une autre lettre du 8 janvier 2015, qui conditionnait le paiement d'un intéressement, chaque année, à un résultat d'exploitation consolidé du groupe (EBIT) d'au moins 3,35 millions d'euros ; que la société SEGFM en déduisait que dans la mesure où l'EBIT du groupe n'a jamais atteint -3,35 millions d'euros pendant la durée de mise en oeuvre du plan d'intéressement, le salarié, qui n'avait perçu aucun intéressement en exécution de ce plan, ne pouvait pas prétendre au paiement d'une ''rémunération complémentaire'' lors de son départ ; qu'en affirmant néanmoins qu'il se déduit des deux courriers du 8 janvier 2015 que ''la société SEGFM a entendu garanti au salarié, sous réserve de la date de son départ, un versement minimum de 2.000.000 euros, y compris les sommes dues au titre du contrat de travail, quel que soit le montant de l'EBIT'', la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 131-2016 du 10 février 2016 ;

2°/ qu'il était expressément stipulé, dans la ''Side letter - Intéressement'' du 8 janvier 2015, dont les termes avaient été acceptés par le salarié, que ce dernier s'engage ''à observer la plus grande discrétion sur son contenu, notamment au regard des autres salariés du Groupe, ce qui est une condition impérative sans laquelle nous ne serions pas engagés'' ; que, dans ses conclusions d'appel, la société SEGFM soutenait que le salarié n'avait pas respecté l'obligation de confidentialité à laquelle il était tenu, ce qui entraînait la résolution de l'avenant conclu ; que, pour établir ce manquement, elle produisait l'attestation d'un cadre dirigeant du groupe qui attestait que ''[G] [H] m'a informé en 2016 qu'il avait négocié avec [R] [E] un plan d'intéressement, qu'il était censé gardé confidentiel et dont il m'a dévoilé la formule et les termes qui lui assurerait en cas de départ un montant minimum de 2 M€'' ; qu'en se bornant à affirmer qu'''il n'est pas établi, s'agissant du courrier « Side letter-Intéressement », que le salarié a manqué à son obligation de discrétion'', sans viser ni analyser, même sommairement, cette attestation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »

8Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement repose sur une faute grave, de le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour préjudice moral ainsi que de limiter à la somme de 1 201 351 euros le rappel de salaire sur l'intéressement contractuel que la société a été condamnée à lui payer, alors :

« 1°/ que la lettre d'énonciation des motifs de licenciement fixe les limites du litige ; qu'il résulte de la lettre de licenciement, reproduite par l'arrêt, que le salarié a été licencié pour avoir fourni à un collaborateur des documents écrits pour établir le harcèlement moral allégué par ce dernier et pour avoir dénoncé des comportements supposés en vigueur au sein du groupe avec l'intention de nuire et en trompant son employeur sur son implication ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de nullité du licenciement, qu'il ressortait de l'ensemble des éléments versés aux débats que le salarié n'a pas été licencié en raison de faits de harcèlement qu'il aurait dénoncés, la cour d'appel a méconnu les termes du litige tels que fixés par la lettre de licenciement et a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;

2°/ que le salarié qui contribue à la dénonciation de faits de harcèlement moral au sein de l'entreprise ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce ou qu'il contribue à dénoncer ; que l'invocation d'un tel motif emporte à lui seul la nullité de plein droit du licenciement sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs invoqués par l'employeur pour vérifier l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le salarié a été licencié pour avoir fourni à un collaborateur, M. [T], des documents écrits pour établir devant les juridictions prud'homales le harcèlement moral allégué par ce dernier dont un document, produit par M. [T] devant le conseil de prud'hommes de Paris, portant compte-rendu de différents entretiens réalisés par le salarié avec plusieurs salariés ou associés de la société en janvier et février 2017 évoquant des faits de harcèlement de la part de M. [Z] [X] ; qu'en disant que le licenciement reposait sur une faute grave après avoir pourtant constaté que le salarié avait été licencié pour avoir notamment contribué à la dénonciation de faits de harcèlement dans le groupe, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. »