Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 8 novembre 2023, n° 22-10.350

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1222-6 du code du travail : 5. L'employeur qui propose au salarié une modification de son contrat de travail pour l'un des motifs prévus à l'article L. 1233-3 du code du travail est tenu de l'informer de ses nouvelles conditions d'emploi afin de lui permettre de prendre position sur l'offre qui lui est faite en mesurant les conséquences de son choix. A défaut, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse. 6. Pour juger que le licenciement de la salariée était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la proposition de modification du contrat de travail mentionne que la salariée, en cas d'acceptation, sera amenée, « dans

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1222-612 décisions