ECLI:FR:CCASS:2023:SO01079
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 janvier 2022), M. [E] a été engagé en qualité de chargé d'études par la société ECR environnement Centre Ouest à compter du 4 novembre 2013.
2Les parties ont régularisé une convention de rupture du contrat de travail qui les liait, convention qui était datée du 22 mai 2018 et qui a reçu l'homologation de la Direccte.
3Le 21 décembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en nullité de la convention de rupture et paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, des congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour rétention abusive de rémunération, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, le salarié produisait des témoignages ainsi qu'un décompte journalier des heures supplémentaires invoquées, lequel était suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre ; qu'en retenant, par motifs propres et supposés adoptés, que le salarié ne produit pas d'éléments suffisamment fiables et précis pour étayer ses prétentions, aux motifs inopérants tenant à l'absence de fiabilité du décompte, non établi au fil de l'exécution du contrat de travail pour la période de référence et corrigé, que les témoignages produits ne rendaient pas compte de l'accomplissement d'heures supplémentaires, que le salarié ne démontrait pas un accord exprès donné par son employeur préalablement à l'accomplissement des heures revendiquées, que durant sa relation de travail, il n'avait jamais réclamé la moindre heure supplémentaire, qu'il n'avait pas fait remonter à son employeur ses heures supplémentaires alors qu'il l'avait fait pour ses trois collaborateurs, qu'il n'apportait aucun élément factuel de ses heures supplémentaires, à part des tableaux manuscrits et personnels, que l'employeur lui avait réglé des heures supplémentaires, ce qui démontrait qu'il n'était pas hostile à payer ces heures, que le salarié avait bénéficié de journées de récupération en compensation des heures supplémentaires réalisées à la demande de son employeur et de huit jours de RTT, pour un horaire hebdomadaire de 36 heures et 20 minutes, et que la société ECR avait réglé des jours de RTT au salarié lors du paiement de son solde de tout compte, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 3171-4 du code du travail :
6Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.
7Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
8Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.
9Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour rétention de rémunération, l'arrêt relève qu'au soutien de cette demande, le salarié verse aux débats un "tableau d'heures supplémentaires" couvrant la période de juillet 2015 à juin 2018, mentionnant, semaine par semaine et jour par jour, des heures d'embauche et de débauchage ainsi qu'un nombre d'heures supplémentaires subdivisé en heures majorées à 25 % et 50 %.
10L'arrêt retient ensuite, d'une part, que le salarié ne produit pas de relevé de ses temps de travail établi au fil de l'exécution du contrat pour la période de référence et, d'autre part, que l'intéressé ne justifie ni d'une demande quelconque, ni a fortiori d'une demande expresse de sa hiérarchie tendant à l'accomplissement d'heures de travail supplémentaires, alors que le contrat de travail stipulait que celles-ci ne pouvaient être effectuées qu'à titre exceptionnel, ni même de ce que la nature de son travail et sa charge de travail lui imposaient d'en réaliser.
11La cour d'appel en a déduit que le salarié ne produisait pas d'élément suffisamment fiable et précis pour étayer ses prétentions.
12En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 octobre 2023, n° 22-15.195 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ASO01079 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-081D2ZTF