CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 25 octobre 2023, n° 21-18.286
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01069
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 7322-1 et L. 1234-5 du code du travail que l'indemnité compensatrice de préavis versée au gérant d'une succursale de commerce de détail alimentaire ouvre droit à congés payés
Articles du code du travail visés
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