CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 octobre 2023, n° 22-11.339
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01058
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'employeur qui n'a pas contesté la régularité de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles devant le tribunal dans le délai de forclusion prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail, n'est pas recevable à alléguer le caractère frauduleux de cette candidature pour écarter la procédure d'autorisation administrative de licenciement prévue par l'article L. 2411-7 du même code
Articles du code du travail visés
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