ECLI:FR:CCASS:2023:SO01037
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-4 du code du travail, L. 4121-1, celui-ci dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, et L. 4121-2 du code du travail : 6. L'obligation de prévention des risques professionnels et du harcèlement moral, qui résulte de ces textes, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle. 7. Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des risques professionnels, l'arrêt retient que les éléments invoqués par ce dernier à ce titre, matériellement établis ma
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 novembre 2021), M. [W] a été engagé en qualité de directeur site industriel, à compter du 2 janvier 2017, par la société Risa.
2Il a été licencié pour faute grave par lettre du 7 septembre 2017.
3Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des risques professionnels, alors « que l'obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; qu'en écartant tout manquement à l'obligation de sécurité aux motifs que les éléments invoqués par le salarié au titre de "- l'absence de mesure prise par l'employeur pour régler les conflits [du salarié] avec M. [D] ; - [et] l'absence de contrôle de la charge de travail dans le cadre du forfait-jours ayant provoqué selon [le salarié] l'accident de travail [ .. .] n'[avaient] pas permis de retenir un harcèlement moral, ne prouvaient] pas davantage caractériser un manquement à l'obligation de sécurité", quand le manquement à l'obligation de prévention des risques professionnels ne dépend pas de la caractérisation d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1152-4 du code du travail, L. 4121-1, celui-ci dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, et L. 4121-2 du code du travail :
6L'obligation de prévention des risques professionnels et du harcèlement moral, qui résulte de ces textes, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle.
7Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des risques professionnels, l'arrêt retient que les éléments invoqués par ce dernier à ce titre, matériellement établis mais qui n'ont pas permis de retenir un harcèlement moral, ne peuvent davantage caractériser un manquement à l'obligation de sécurité.
8En statuant ainsi, alors que le salarié faisait valoir que son employeur n'avait pris aucune mesure pour régler le conflit avec un collègue avec lequel il entretenait des relations difficiles, ni contrôler sa charge de travail dans le cadre du forfait-jours auquel il était soumis, ce qui avait provoqué selon lui l'accident de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Réponse de la Cour
9La cassation du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des risques professionnels n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société Risa aux dépens ainsi que disant n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres chefs de dispositif dont certains sont vainement critiqués par les premier et troisième moyens et d'autres ne sont pas remis en cause.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 octobre 2023, n° 22-15.924 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ASO01037 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-NETDYDV7