Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 octobre 2023, n° 22-19.744

3Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que les contrats de travail à durée déterminée étaient réguliers et de le débouter de ses demandes, alors « que pour débouter un salarié de sa demande de requalification, le juge ne peut retenir un motif différent de celui invoqué pour recourir au contrat de travail à durée déterminée ; que la cour d'appel a constaté que les deux contrats à durée déterminée litigieux mentionnaient comme motif un accroissement temporaire d'activité lié à la réalisation d'une prestation d'inventaire intervenant dans le cadre d'un inventaire liant la société et un client, soit un motif relevant de l'article L. 1242-2, 2°, du code du travail ; qu'en relevant, pour exclure toute requalification que ces contrats devaient être qualifiés de contrat d'intervention au sens de l'article 1.2 de l'accord du 10 mai 2010 relatif à l'activité d'optimisation linéaire annexé à la convention collective applicable, conformément à l'article L. 1242-2, 3°, du code du travail, la cour d'appel, qui s'est fondé sur un motif différent de celui invoqué, a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article L. 1242-12 du code du travail. »

4L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il développe une thèse incompatible avec les conclusions d'appel du salarié.

5Cependant, le salarié a soutenu devant les juges du fond que le recours au contrat d'intervention à durée déterminée n'était pas mentionné dans le contrat de travail et que le motif de l'accroissement temporaire d'activité n'était pas démontré.

6Le moyen, qui n'est pas contraire, est donc recevable.

Vu l'article L. 1242-12, alinéa 1er, du code du travail :

7Selon ce texte, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

8Il en résulte que cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat est contestée.

9Pour rejeter la demande en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt relève que selon l'accord du 10 mai 2010 relatif à l'activité d'optimisation linéaire, annexé à la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, la prestation d'optimisation linéaire consiste en des activités d'inventaires et d'assistance pour les linéaires et que selon l'article 1.2 de cet accord, le contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation linéaire est conclu spécifiquement pour pourvoir l'emploi par nature temporaire d'un salarié affecté à une action d'optimisation de linéaires en application des dispositions de l'article L. 1242-2, 3°, du code du travail.

10Il retient que l'employeur applique cette convention et a pour activité la réalisation d'inventaires, laquelle fait partie des prestations d'optimisation linéaire.

11Après avoir relevé que les deux contrats avaient pour motif un accroissement temporaire d'activité lié à la réalisation d'une prestation d'inventaire, il en conclut qu'ils doivent être qualifiés de contrats d'intervention au sens de l'accord précité conformément à l'article L. 1242-2, 3°, du code du travail, peu important qu'ils précisent au surplus l'existence de cet accroissement.

12En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a substitué un motif à celui mentionné dans le contrat de travail, a violé le texte susvisé.